2008201548 29 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2008 et mise à jour au 01-04-2025)

Il est créé, au sein du Gouvernement, un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

[ '> 1 [ '> 2 Le Comité est présidé par le Membre du Gouvernement qui a les Finances dans ses attributions, vice-présidé par le Membre du Gouvernement qui a la Lutte contre la Fraude sociale dans ses attributions] '> 2 et comprend en outre le Premier-Ministre et les Membres du Gouvernement désignés par Nous, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, dont au moins les Membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l'Economie, le Travail, les Finances, les Affaires sociales, la Justice, les Indépendants et les P.M.E., et l'Intérieur.

Les Membres du Gouvernement qui ne font pas partie du Comité peuvent être invités par le Président à y participer pour l'examen des affaires qui les concernent particulièrement.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-02-04/18 , art. 1, 002; En vigueur : 13-03-2021>

( 2 )<AR 2025-03-24/03 , art. 1, 003; En vigueur : 03-02-2025>

Le Comité établit la politique générale de la lutte contre la fraude fiscale et sociale et détermine les priorités des services concernés par cette lutte.

Le Comité veille à l'application uniforme de la législation dans tout le pays.

Le Comité se réunit sur convocation du [ '> 1 Président] '> 1 , qui fixe l'ordre du jour.

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( 1 )<AR 2021-02-04/18 , art. 2, 002; En vigueur : 13-03-2021>

Le secrétariat du Comité est organisé par [ '> 1 le Président] '> 1 .

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( 1 )<AR 2021-02-04/18 , art. 3, 002; En vigueur : 13-03-2021>

[ '> 1 Notre Premier Ministre et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-02-04/18 , art. 4, 002; En vigueur : 13-03-2021>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Y. LETERME.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 24-03-2025 publié le 01-04-2025

Article modifié : 2

Arrêté royal du 04-02-2021 publié le 03-03-2021

Articles modifiés

2; 4; 5; 6