BE
2008201507 24 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant approbation des modèles de grilles d'évaluation du fonctionnement du conseil d'administration, du comité de direction et du comité d'attribution des logements des sociétés de logement de service public.
Texte législatif (2 Articles)
Le modèle de grille d'évaluation du fonctionnement du conseil d'administration des sociétés de logement de service public, ci-après intégralement reproduit en annexe 1re, est approuvé.
Le modèle de grille d'évaluation du fonctionnement du comité de direction et du comité d'attribution des logements des sociétés de logement de service public, ci-après intégralement reproduit en annexe 2, est approuvé.
Namur, le 24 décembre 2007.
A. ANTOINE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Modèle de grille d'évaluation du fonctionnement du conseil d'administration des sociétés de logement de service public.
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 13-05-2008, p. 24920-24924).
Art. N2. Annexe 2. - Modèle de grille d'évaluation du fonctionnement du comité de direction et du comité d'attribution des logements des sociétés de logement de service public.
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 13-05-2008, p. 24925-24934).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des modèles de grilles d'évaluation du fonctionnement du conseil d'administration, du comité de direction et du comité d'attribution des logements des sociétés de logement de service public
Namur, le 24 décembre 2007.
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestions des sociétés de logement de service public, notamment l'article 10;
Sur la proposition de la Société wallonne du Logement du 19 novembre 2007,
Arrête
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Arrêté communauté germanophone du 12-03-2020 publié le 08-05-2020