BE
2008201499 26 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et les programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non-dissociés à concurrence de 220 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 04 de la division organique 54 au programme 06 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 04 et 06 des divisions organiques 54 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CND
DO 50 12.13.06 3 198 + 220 3 418
DO 54 74.06.01 170 - 170 0
DO 54 74.06.04 50 - 50 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 mars 2008.
R. DEMOTTE
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 9;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 février 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de réaliser les politiques informatiques nouvelles,
Arrêtent