BE
2008201490 19 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 189 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 15 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 15 33.09.06 0 0 - + 147 0 147
DO 15 41.05.06 0 76 - + 42 0 118
DO 30 01.01.07 0 4 750 - - 189 0 4 561
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 19 mars 2008.
J.-C. MARCOURT.
Préambule
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 33.09 et 41.05 du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 11 décembre 2003 dans le cadre de l'" Interreg III B ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III B - Europe du Nord-Ouest;
Intitulé : Septentrion;
Allocation de base : 33.09.06;
Opérateur : Espace Environnement;
Crédits d'ordonnancement : 146 024,00 EUR;
Allocation de base : 41.05.06;
Opérateur : Ville de Charleroi;
Crédits d'ordonnancement : 41 976,00 EUR;
Codification : E INB 1 40200 ID02 G,
Arrête