BE
2008201485 6 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 30 et du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.09 3 141 15 045 - - 7 3 141 15 038
DO 19 51.21.05 0 0 - + 7 0 7
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 6 mars 2008.
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.21 du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002 et 21 novembre 2002 dans le cadre du " Leader + ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Leader + (2000-2006);
Intitulé : Comptoir fermier;
Opérateur : GAL " Pays des Collines ";
Allocation de base : 51.21.05;
Crédits d'ordonnancement : 7 milliers d'EUR;
Codification du projet : E LEA 2 12304 A004 I,
Arrête