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2008201482 5 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 825 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 18 52.07.01 0 0 + 813 - 813 0
DO 18 63.03.01 0 0 + 12 - 12 0
DO 30 01.01.09 4 865 17 313 - 825 - 4 040 17 313
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 5 mars 2008.
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 52.07 et 63.01 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 21 novembre 2002, 7 juillet 2006 et 9 novembre 2007 dans le cadre du " Phasing Out " de l'Objectif 2 rural et de l'Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
" Phasing Out " de l'Objectif 2 Rural;
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;
Intitulé : Conception et implantation de signalisation touristique dans le Pays d'accueil de la zone éligible;
Opérateur : Fédération du touristique du Luxembourg belge;
Allocation de base : 52.07.01;
Crédits d'engagement : 812 500,00 EUR;
Codification du projet : E 2RP 1 20100 0024 I;
Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;
Axe 1 : Favoriser un développement spatial durable;
Mesure 1.3 : Structuration des territoires ruraux transfrontaliers;
Intitulé : Grandeur et Intimité des paysages;
Opérateur : Parc naturel des Deux Ourthes ASBL;
Allocation de base : 63.01.01;
Crédits d'engagement : 12 000,00 EUR;
Codification du projet : E ILL 1 10300 GT01 I,
Arrête