BE
2008201477 18 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03, 05 et 06 des divisions organiques 10, 14 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 283 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 283 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 14 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits non dissociés à concurrence de 150 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 50 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits non dissociés à concurrence de 92 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 50 au programme 06 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03, 05 et 06 des divisions organiques 10, 14 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CND
DO 10 12.12.03 1 753 + 150 1 903
DO 50 12.03.05 1 937 - 92 1 845
DO 50 12.04.05 3 013 - 150 2 863
DO 50 12.12.06 1 137 + 92 1 229
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 10 12.15.03 1 030 5 239 + 283 + 283 1 313 5 522
DO 14 43.10.01 2 117 3 000 - 283 - 283 1 834 2 717
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 février 2008.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN
Ph. COURARD.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 9;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.12 du programme 03 de la division organique 10 et à l'allocation de base 12.12 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles,
Arrêtent