BE
2008201468 24 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour Wallonie Bruxelles International.
Texte législatif (3 Articles)
Un comité de concertation de base est créé pour Wallonie Bruxelles International.
Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut administratif et pécuniaire des agents de Wallonie Bruxelles International.
Le Ministre de la Fonction publique et la Ministre des Relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 avril 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment l'article 83, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ainsi que l'article 87, §§ 3 et 7, tels que modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois des 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993, 21 décembre 1994, 15 décembre 1998 et par l'arrêté royal du 10 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre des Relations extérieures;
Après délibération,
Arrête