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2008201381 7 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 6 818 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 6 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 06 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 51.11.06 0 0 + 6 818 + 6 500 6 818 6 500
DO 31 01.01.01 20 147 10 622 - 6 818 - 6 500 13 329 4 122
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 février 2008.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 43;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 31 janvier 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.11 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin d'assurer le suivi budgétaire des dossiers de majoration dans les zones franches des taux d'aides de base relatifs aux lois d'expansion économique octroyés aux PME,
Arrêtent