2008201380 5 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 111 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 11 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste

base arrete de

transfert CD

CE CO CE CO CE CO

DO 11 31.12.06 0 0 - + 111 0 111

DO 30 01.01.07 904 11 022 - - 111 904 10 911

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 5 février 2008.

J.-C. MARCOURT

Préambule

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 31.12 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 23 juin 2005 et 21 décembre 2006 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 et de l'Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 1 : Polariser la croissance;

Mesure 1.4 : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau;

Intitulé : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau (2004-2006);

Opérateur : ETI (Equipe technique intégrée) ASBL;

Allocation de base : 31.12.06;

Crédits d'ordonnancement : 100 884,78 EUR;

Codifications : E P1B 1 10400 0020 G;

E P1B 1 10400 0021 G;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Intitulé : Valeurs ajoutées - phase 2;

Opérateur : Ressources ASBL;

Allocation de base : 31.12.06;

Crédits d'ordonnancement : 9 168,45 EUR;

Codifications : E IFF 1 103TR EE07 G,

Arrête