2008201286 10 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 70 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.

A l'article 70, alinéa 2, le chiffre "40" est remplacé par "70".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 10 avril 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique, notamment l'article 98;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique, notamment l'article 70;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 avril 2008;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête