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2008201168 BE

2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023)

75 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (75)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 5/ Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 47/ Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 52/ Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 70/ Art. 71.

Texte législatif (75 Articles)

BE Justel 2008201168
Art. 2 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

CHAPITRE II.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Section Ire.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 4 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Section II.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 9 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

CHAPITRE III.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Section Ire.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 11 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Section II.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Sous-section Ire.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 15 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Sous-section II.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 17 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Sous-section III.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 19 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Sous-section IV.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 24 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Sous-section V.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 25 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Section III.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Sous-section Ire.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 29 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Sous-section II.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 30 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Sous-section III.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 33 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Sous-section IV.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 35 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Section IV.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 36 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

CHAPITRE IV.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Section Ire.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 37 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Section II.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Sous-section Ire.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 42 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Sous-section II.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 43 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Section III.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 46 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

CHAPITRE V. - Structures.

Section Ire.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 01-09-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 47/ 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

1 .

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 01-09-2019>

Section II.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 52/ 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

1 .

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Section III.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 53 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

CHAPITRE VI. - Financement.

Section Ire.

<Abrogé par AGF 2022-12-23/29 , art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2023>

Sous-section Ire.

<Abrogé par AGF 2022-12-23/29 , art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2023>

BE Justel 2008201168
Art. 54 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AGF 2022-12-23/29 , art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2023>

Sous-section II.

<Abrogé par AGF 2022-12-23/29 , art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2023>

BE Justel 2008201168
Art. 58 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AGF 2022-12-23/29 , art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2023>

Sous-section III.

<Abrogé par AGF 2022-12-23/29 , art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2023>

BE Justel 2008201168
Art. 61 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AGF 2022-12-23/29 , art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2023>

Sous-section IV.

<Abrogé par AGF 2022-12-23/29 , art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2023>

BE Justel 2008201168
Art. 64 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AGF 2022-12-23/29 , art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2023>

Sous-section V.

<Abrogé par AGF 2022-12-23/29 , art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2023>

BE Justel 2008201168
Art. 65 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par AGF 2022-12-23/29 , art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2023>

Section II.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 67 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

CHAPITRE VII.

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

BE Justel 2008201168
Art. 71. 2008201168 7 MARS 2008. - Décret relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2008 et mise à jour au 24-03-2023) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2019-03-01/38 , art. 28, 008; En vigueur : 18-04-2019>

Travaux parlementaires

Session 2007-2008. Documents : Projet de décret : 1402, n° 1. Rapport : 1402, n° 2. Texte adopté en séance plénière : 1402, n° 3. Annales : Discussion et adoption : séance du 27 février 2008.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mars 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

S. VANACKERE.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 23-12-2022 publié le 24-03-2023

Article modifié : 54-65

Décret conseil flamand du 21-05-2021 publié le 18-06-2021

Articles modifiés

59; 60

Arrêté gouvernement flamand du 05-04-2019 publié le 21-05-2019

Articles modifiés

59; 60

Décret conseil flamand du 01-03-2019 publié le 08-04-2019

Article modifié : 1-71

Décret conseil flamand du 15-03-2019 publié le 04-04-2019

Articles modifiés

3; 7; 48-53

Décret conseil flamand du 07-12-2018 publié le 19-12-2018

Articles modifiés

2; 54; 60; 61

Décret conseil flamand du 15-07-2016 publié le 19-08-2016

Articles modifiés

2; 5/1; 47/1; 48; 51; 70/1;

Décret conseil flamand du 12-07-2013 publié le 13-09-2013

Articles modifiés

2; 3; 4; 5; 6; 9; 10-46; 47; 49; 52/1; 53; 66; 67

Décret conseil flamand du 21-06-2013 publié le 14-08-2013

Articles modifiés

5/1; 10; 11; 62; 67; 55; 57

Décret conseil flamand du 29-06-2012 publié le 16-08-2012

Articles modifiés

2; 36; 38; 40; 46; 55

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