2008200849
BE
BE
2008200849 3 MARS 2008. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l'arrêté du 23 juin 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2024 et mise à jour au 10-10-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008200849
Art. 1 2008200849 3 MARS 2008. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l'arrêté du 23 juin 2006(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2024 et mise à jour au 10-10-2024)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AM 2023-09-07/36 , art. 8, 002; En vigueur : 20-10-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 07-09-2023 publié le 10-10-2024