2008200836 22 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides stratégiques à l'investissement et à la formation aux entreprises établies en Région flamande (TRADUCTION) (NOTA : abrogé par AGF 2013-07-19/59 , art. 45; En vigueur : 01-10-2013) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2008 et mise à jour au 31-12-2015)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° décret : le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique;

2° Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique économique;

3° [ '> 2 Règlement général d'exemption par catégorie : le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité, et des éventuelles modifications ultérieures de ce règlement (JO L 214 du 9 août 2008, p. 3);] '> 2

4° [ '> 3 "Agentschap Innoveren en Ondernemen"] '> 3 (Agence de l'Economie) : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique qui appartient au domaine politique EWI;

5° entreprise : l'entreprise visée à l'article 3, 1°, du décret;

6° petites, moyennes et grandes entreprises : les entreprises visées à l'article 3, 2°, 3° et 4°, du décret;

7° régions assistées : les régions visées à l'article 3, 7° du décret;

8° aide : l'aide visée à l'article 3, 5°, du décret;

9° intensité des aides : l'intensité visée à l'article 3, 6°, du décret;

10° lettre de confirmation : la lettre de l'[ '> 3 "Agentschap Innoveren en Ondernemen"] '> 3 confirmant que, sous réserve des résultats définitifs d'une enquête circonstanciée, le projet remplit les conditions d'éligibilité à l'aide.

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( 1 )<AGF 2009-01-30/39 , art. 71, 002; En vigueur : 01-01-2009>

( 2 )<AGF 2009-04-03/29 , art. 7, 003; En vigueur : 29-08-2008>

( 3 )<AGF 2015-12-18/42 , art. 56, 007; En vigueur : 01-01-2016>

Section II. - Définition des petites, moyennes et grandes entreprises.

L'emploi, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan de l'entreprise, visés à l'article 3, 2° et 3°, du décret, sont calculés conformément à la définition de 'petites et moyennes entreprises' fixée par la Commission européenne à l'annexe Ire du [ '> 1 Règlement général d'exemption par catégorie] '> 1 .

Les données pour le calcul de l'emploi, du chiffre d'affaires annuel et du total du bilan sont établies sur la base d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise et sur la base des articles 3 et 4.

Si l'article 32, § 4 est d'application, l'emploi, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan de la société de patrimoine et de l'entreprise demandeuse sont additionnés.

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( 1 )<AGF 2009-04-03/29 , art. 8, 003; En vigueur : 29-08-2008>

Les données pour le calcul du chiffre d'affaires annuel et du total du bilan de l'entreprise concernent la période de référence.

La période de référence est l'exercice auquel se rapportent les comptes annuels déposés en dernier lieu auprès de la Banque nationale de Belgique avant la date de la demande d'aide et disponibles par le biais d'une banque de données centralisée.

Pour le calcul du chiffre d'affaires, un exercice supérieur ou inférieur à douze mois est reconverti en une période de douze mois. En cas d'entreprises récemment créées dont les comptes annuels ne sont pas encore clôturés, on se base sur un plan financier de la première année de production. Pour les entreprises qui ne doivent pas établir de comptes annuels, la période de référence est la dernière déclaration auprès des impôts directs avant la date de la demande d'aide.

Les données pour le calcul de l'emploi du nombre de personnes occupées sont déterminées à l'aide du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise pendant la période de référence. La période de référence est la période d'emploi pendant les quatre derniers trimestres que l'Office national de Sécurité sociale peut attester avant la date de la demande d'aide et qui sont disponibles dans une banque de données centralisée.

La preuve de l'emploi d'ouvriers portuaires dans des entreprises qui relèvent des différentes commissions paritaires des ports est fournie par des attestations des organisations patronales dans les différents ports. Pour le calcul du nombre d'ouvriers portuaires, le nombre de tâches prestées pendant la période de référence est divisé par le nombre moyen de tâches prestées pendant cette période.

Section III. - Conditions générales.

Aucune aide n'est octroyée à des entreprises qui ne répondent pas à la réglementation applicable en Région flamande.

A la date d'introduction de la demande d'aide, l'entreprise n'a pas de dettes arriérées à l'Office national de Sécurité sociale et ne fait pas l'objet d'une procédure de droit européen ou national visant le recouvrement de l'aide octroyée.

[ '> 2 Sous réserve de l'application de l'article 13, 2,] '> 2 , du [ '> 1 Règlement général d'exemption par catégorie] '> 1 , le délai de cinq ans, visé à l'article 7 du décret, prend effet à partir de la cessation des investissements dans le cas d'un projet d'investissement ou d'un projet combiné.

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( 1 )<AGF 2009-04-03/29 , art. 9, 003; En vigueur : 30-04-2009>

( 2 )<AGF 2010-12-17/25 , art. 1, 004; En vigueur : 17-12-2010>

Aucune aide ne peut être octroyée aux entreprises si une autorité administrative, telle que visée à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, dispose d'une influence dominante. Il y a une présomption d'influence dominante si 50 % ou plus du capital ou des droits de vote de l'entreprise sont directement ou indirectement détenus par l'autorité administrative.

Cette présomption peut être réfutée si l'entreprise peut démontrer que l'autorité administrative, visée à l'alinéa premier, n'exerce en réalité aucune influence dominante sur la politique de l'entreprise. Le ministre prendra une décision en la matière.

Une entreprise ne peut introduire que tous les trois ans, soit un dossier de formation stratégique, soit un dossier d'investissement stratégique ou soit un dossier combiné.

CHAPITRE II. - Aide aux projets de formation stratégiques.

Section Ire. - Champ d'application.

Une aide peut être octroyée, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, aux entreprises pour un projet de formation stratégique, aux conditions prévues par le décret et par le présent arrêté;

[ '> 1 Seules les entreprises dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande d'aide relève des secteurs, visés à [ '> 2 l'annexe] '> 2 au présent arrêté, entrent en ligne de compte pour l'octroi des aides.] '> 1

Le Ministre peut adapter cette annexe sur la base des priorités politiques et de la réglementation européenne.

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( 1 )<AGF 2010-12-17/25 , art. 2, 004; En vigueur : 17-12-2010>

( 2 )<AM 2013-04-24/08 , art. 2, 006; En vigueur : 24-04-2013>

Section II. - Début et fin du projet de formation stratégique.

Le projet de formation stratégique débute au plus tôt à la date de la lettre de confirmation et au plus tard le lundi après cette date.

Le projet de formation stratégique a une durée maximale de [ '> 1 trois] '> 1 ans qui prend cours à la date de la lettre de confirmation. Le Ministre peut prolonger ce délai sur demande motivée.

Le projet de formation stratégique débute à la date de début de la première formation.

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( 1 )<AGF 2010-12-17/25 , art. 3, 004; En vigueur : 17-12-2010>

L'aide est annulée lorsque l'entreprise entame les formations avant la date de la lettre de confirmation.

Section III. - Intensité des aides.

L'aide est attribuée sous la forme d'une subvention.

La subvention s'élève au minimum à 20 % et au maximum à 25 % des frais éligibles.

Les frais maximaux éligibles sont ceux prévus à l'article 23 du décret. Le Ministre peut limiter ces frais.

[ '> 1 Les frais de formation subventionnables minimaux s'élèvent respectivement à 250.000 euros pour une petite entreprise et à 300.000 euros pour une moyenne ou grande entreprise.] '> 1

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( 1 )<AGF 2010-12-17/25 , art. 4, 004; En vigueur : 17-12-2010>

§ 1er. La subvention est plafonnée à 1 million d'euros par demande.

§ 2. S'il s'agit d'un projet d'importance particulière pour le développement de l'économie régionale, le Gouvernement flamand peut déroger aux restrictions prévues par le présent arrêté, dans les limites des maximums européens.

Section IV. - Procédure.

Sous-section Ire. - Généralités.

Les entreprises doivent introduire la demande d'obtention d'une subvention au moyen d'un formulaire mis à disposition à cet effet.

La demande de subvention est confrontée à titre individuel aux critères de recevabilité et d'évaluation.

Sous-section II. - Critères de recevabilité.

§ 1er. La demande d'octroi d'une subvention est recevable si le dossier est complet et si le formulaire de demande est accompagné [ '> 1 adopté par le conseil d'entreprise] '> 1 .

§ 2. Le Ministre peut arrêter les conditions d'exécution des critères de recevabilité, visés au § 1er.

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( 1 )<AGF 2010-12-17/25 , art. 5, 004; En vigueur : 17-12-2010>

§ 1er. L'entreprise demandeuse motive dans le plan de formation annexé que l'aide demandée [ '> 1 est nécessaire et] '> 1 aura un effet incitateur sur le projet de formation. Elle démontre cela par

1° l'accroissement de l'importance du projet de formation ou de ses activités suite à l'octroi de l'aide;

2° l'accroissement de la portée du projet de formation ou de ses activités suite à l'octroi de l'aide;

3° une hausse des dépenses globales de l'entreprise demandeuse pour le projet de formation suite à l'octroi de l'aide.

§ 2. Concrètement, [ '> 1 l'effet incitateur et la nécessité de l'aide sont prouvés] '> 1 en démontrant

1° quelles formations seront en tout cas entreprises;

2° quelles formations l'entrepris est disposée à entreprendre en sus des formations, visées au 1°.

[ '> 1 § 3. Seules les formations telles que visées au paragraphe 2, 2°, sont éligibles à l'aide. Le Ministre évalue les formations pour lesquelles l'effet incitateur et la nécessité de l'aide sont suffisamment prouvés sur la base des critères, visés à la communication de la Commission relative aux critères d'évaluation de la compatibilité des aides d'Etat à la formation dans les cas faisant l'objet d'une notification individuelle.] '> 1

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( 1 )<AGF 2010-12-17/25 , art. 6, 004; En vigueur : 17-12-2010>

Sous-section III. - Critères d'évaluation.

§ 1er. La valeur stratégique de la demande de subvention recevable est confrontée aux critères suivants

1° critères relatifs à l'économie d'entreprise qui vérifient les performances et la viabilité de l'entrepris demandeuse;

2° critères sociaux qui vérifient si l'entreprise demandeuse prend sa responsabilité sociale et sociétale;

3° critères écologiques qui évaluent les efforts consentis par l'entreprise pour mettre en place un système de protection de l'environnement.

§ 2. Le Ministre arrête le contenu et le poids desdits critères en vue de l'octroi d'une subvention.

Le score maximal qu'une entreprise peut obtenir sur la base des critères d'évaluation, est cent points. Le score minimal que l'entreprise doit obtenir est cinquante.

Le score obtenu détermine le taux de subvention. Celui-ci se situe entre les 20 et 25 % et est directement proportionnel au score obtenu.

Sous-section IV. - Compétence décisionnelle.

§ 1er. Le Ministre statue sur l'octroi de la subvention si celle-ci est inférieure ou égale à 500.000,00 euros.

§ 2. Le Gouvernement flamand statue sur l'octroi de la subvention si celle-ci est supérieure à 500.000,00 euros.

CHAPITRE III. - Aide aux projets d'investissement stratégiques.

Section Ire. - Champ d'application.

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide peut être octroyée aux petites et moyennes entreprises en Région flamande et aux grandes entreprises dans les régions assistées pour un projet d'investissement stratégique, aux conditions prévues par le décret et par le présent arrêté.

[ '> 1 Seules les entreprises dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande d'aide relève des secteurs, visés à [ '> 2 l'annexe] '> 2 au présent arrêté, entrent en ligne de compte pour l'octroi des aides.] '> 1

Le Ministre peut adapter cette annexe sur la base des priorités politiques et de la réglementation européenne.

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( 1 )<AGF 2010-12-17/25 , art. 7, 004; En vigueur : 17-12-2010>

( 2 )<AM 2013-04-24/08 , art. 2, 006; En vigueur : 24-04-2013>

Section II. - Début et fin d'un projet d'investissement stratégique.

Le projet d'investissement stratégique débute au plus tôt à la date de la lettre de confirmation et au plus tard six mois après cette date.

Le projet d'investissement stratégique a une durée maximale de [ '> 1 trois] '> 1 ans qui prend cours à partir de la date de la lettre de confirmation. Le Ministre peut prolonger ce délai sur demande motivée.

Le projet d'investissement stratégique prend cours soit, à la date de la première facture, soit à la date de l'acte d'acquisition d'un bien immobilier, soit à la date du contrat de leasing.

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( 1 )<AGF 2010-12-17/25 , art. 8, 004; En vigueur : 17-12-2010>

L'aide est annulée lorsque l'entreprise entame les investissements avant la date de la lettre de confirmation.

Section III. - Intensité des aides.

L'aide est attribuée sous la forme d'une subvention.

La subvention est plafonnée à 10 % des investissements subventionnables, sans préjudice des dispositions de l'article 50.

§ 1er. Les investissements subventionnables sont des investissements éligibles diminués de la déduction pour amortissements et la TVA.

§ 2. La déduction pour amortissements égale 10 % de la somme des amortissements des trois derniers comptes annuels déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique et disponibles par le biais d'une banque de données centralisée, ou des trois derniers exercices clôturés avant la date de la demande de subvention si l'entreprise ne doit pas établir de comptes annuels.

Pour les entreprises qui exercent leurs activités depuis moins de 3 exercices comptables, les amortissements pour les années pendant lesquelles l'entreprise n'était pas encore active, sont considérés comme nuls.

Si le § 4 est d'application, les amortissements de la société de patrimoine et de l'entreprise demandeuse sont additionnés pour calculer la déduction pour amortissements.

§ 3. Les investissements matériels et les investissements immatériels, visés à l'article 10, § 2, du décret, entrent en ligne de compte. Ces investissements doivent être inscrits dans les rubriques suivantes des comptes annuels

1° 21 immobilisations incorporelles;

2° 22 terrains et bâtiments;

3° 23 installations, machines et équipement;

4° 24 matériel roulant;

5° 25 immobilisations en leasing ou sur la base d'un droit similaire;

6° 26 autres immobilisations corporelles;

7° 27 immobilisations en cours et paiements par anticipation.

§ 4. Les investissements immobiliers, visés au § 3, 2°, peuvent également être réalisés par une société de patrimoine appartenant au même groupe que l'entreprise demandeuse. Pour l'application du présent arrêté, on entend par société de patrimoine une entreprise dont l'objectif consiste, entre autres mais pas exclusivement, à gérer l'actif utilisé par l'entreprise demandeuse. Les deux sociétés appartiennent au même groupe dans un des cas suivants

a) la société de patrimoine participe à concurrence d'au moins 25 % dans la société demandeuse;

b) la société demandeuse participe à concurrence d'au moins 25 % dans la société de patrimoine;

c) les mêmes personnes physiques ou morales participent pour au moins 25 % dans les deux sociétés.

Cette relation entre les deux sociétés doit être maintenue pendant tout le délai, visé à l'article 6.

Par application du délai d'aliénation de cinq ans, visé à l'article 6, on entend pour la société de patrimoine la mise à disposition des investissements immobiliers subventionnés à la société demandeuse.

§ 5. Ces investissements entrent en ligne de compte, sans préjudice de la réglementation européenne particulière concernant l'octroi d'aides d'Etat dans des secteurs spécifiques.

Pour la rubrique du matériel roulant, seul le matériel tracté destiné au transport combiné entre en ligne de compte pour le transport de marchandises par la route pour compte de tiers.

§ 6. Les investissements suivants n'entrent pas en considération

1° les investissements que l'entreprise demandeuse met à la disposition de tiers à titre gratuit ou à titre onéreux;

2° les investissements, auparavant activés et repris dans le tableau d'amortissement, acquis

a) d'une entreprise à laquelle l'entreprise demandeuse participe directement ou indirectement;

b) une entreprise qui participe directement ou indirectement dans l'entreprise demandeuse;

c) une entreprise de patrimoine apparentée, à savoir une entreprise qui a pour objet notamment, mais non exclusivement, la gestion de biens meubles et immeubles, et qui partage un ou plusieurs actionnaires avec l'entreprise demandeuse.

[ '> 2 Le Ministre peut déroger à ce point si l'entreprise demandeuse est établie au cours de l'année précédant la demande d'aide et ne peut pas encore disposer de suffisamment de moyens financiers pour financer les investissements nécessaires. Dans ce cas, le Ministre peut autoriser que cette condition n'est remplie qu'à la fin du délai visé à l'article 27, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008, en considérant l'identité des actionnaires et administrateurs du propriétaire avant-dernier de l'actif acquis.] '> 2

3° les investissements acquis d'un gérant, d'un administrateur ou d'un actionnaire de l'entreprise demandeuse;

[ '> 3 Le Ministre peut déroger à ce point si l'entreprise demandeuse est établie au cours de l'année précédant la demande d'aide et ne peut pas encore disposer de suffisamment de moyens financiers pour financer les investissements nécessaires. Dans ce cas, le Ministre peut autoriser que cette condition n'est remplie qu'à la fin du délai visé à l'article 27, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2008, en considérant l'identité des actionnaires et administrateurs du propriétaire avant-dernier de l'actif acquis.] '> 3

4° les investissements qui, en cas d'achat, ne sont pas acquis en pleine propriété, sans préjudice du § 4;

5° [ '> 1 les investissements repris dans la liste limitative de technologies, visée à l'article 15, alinéa cinq, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, et les investissements visés à l'article 16, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande.] '> 1

6° les investissements concernant l'exploitation d'un centre d'entreprises ou d'un immeuble de transit;

§ 7. Le Ministre peut, conformément à l'intention du décret et du présent arrêté, adapter la liste des investissements inéligibles, visés au § 6.

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( 1 )<AGF 2010-12-17/25 , art. 9, 004; En vigueur : 17-12-2010>

( 2 )<AM 2011-07-01/17 , art. 1, 005; En vigueur : 17-12-2010>

( 3 )<AM 2011-07-01/17 , art. 2, 005; En vigueur : 17-12-2010>

Le montant d'investissement subventionnable minimal s'élève à [ '> 1 au minimum] '> 1 8.000.000 euros.

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( 1 )<AGF 2010-12-17/25 , art. 10, 004; En vigueur : 17-12-2010>

§ 1er. La subvention est plafonnée à 1 million d'euros par demande.

§ 2. S'il s'agit d'un projet d'importance particulière pour le développement de l'économie régionale, le Gouvernement flamand peut déroger aux restrictions prévues par le présent arrêté, dans les limites des maximums européens.

Section IV. - Procédure.

Sous-section Ire. - Généralités.

Les entreprises doivent introduire une demande d'obtention de la subvention au moyen d'un formulaire mis à disposition à cet effet.

La demande de subvention est confrontée à titre individuel aux critères de recevabilité et d'évaluation.

Sous-section II. - Critères de recevabilité.

§ 1er. La demande d'octroi d'une subvention est recevable si le dossier est complet et si le formulaire de demande est accompagné d'un plan d'affaires qualitatif.

§ 2. Le Ministre peut arrêter les conditions d'exécution des critères de recevabilité, visés au § 1er.

§ 1er. L'entreprise demandeuse motive dans le plan d'affaires annexé que l'aide demandée [ '> 1 est nécessaire et] '> 1 aura un effet incitateur sur le projet d'investissement. Elle démontre cela par

1° l'accroissement de l'importance du projet d'investissement ou de ses activités suite à l'octroi de l'aide;

2° l'accroissement de la portée du projet d'investissement ou de ses activités suite à l'octroi de l'aide;

3° une hausse des dépenses globales de l'entreprise pour le projet d'investissement suite à l'octroi de l'aide.

§ 2. Concrètement, [ '> 1 l'effet incitateur et la nécessité de l'aide sont prouvés] '> 1 en démontrant

1° quels investissements seront en tout cas exécutés;

2° quels investissements l'entreprise est disposée à exécuter en sus des investissements, visés au 1°.

[ '> 1 § 3. L'entreprise doit prouver que, sans l'aide, l'investissement n'aurait pas été effectué en tant que tel dans la zone d'aide. Le Ministre évalue les investissements pour lesquels l'effet incitateur et la nécessité de l'aide sont suffisamment prouvés sur la base des critères, visés à la communication de la Commission relative aux critères d'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement.] '> 1

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( 1 )<AGF 2010-12-17/25 , art. 11, 004; En vigueur : 17-12-2010>

Sous-section III. - Critères d'évaluation.

§ 1er. La valeur stratégique de la demande de subvention recevable est confrontée aux critères suivants

1° critères relatifs à l'économie d'entreprise qui vérifient les performances et la viabilité de l'entrepris demandeuse;

2° critères sociaux qui vérifient si l'entreprise demandeuse prend sa responsabilité sociale et sociétale;

3° critères écologiques qui apprécient les efforts consentis par l'entreprise pour mettre en place un système de protection de l'environnement.

§ 2. Le Ministre arrête le contenu et le poids desdits critères en vue de l'octroi d'une subvention.

Le score maximal qu'une entreprise peut obtenir sur la base des critères d'évaluation, est cent points. Le score minimal que l'entreprise doit obtenir est cinquante.

Le score obtenu détermine le taux de subvention. Le Ministre établit un tableau de scores contenant les taux de subvention correspondants.

Sous-section IV. - Compétence décisionnelle.

§ 1er. Le Ministre statue sur l'octroi de la subvention si celle-ci est inférieure ou égale à 500.000,00 euros.

§ 2. Le Gouvernement flamand statue sur l'octroi de la subvention si celle-ci est supérieure à 500.000,00 euros.

CHAPITRE IV. - Dossier combiné.

Un dossier combiné peut être introduit qui consiste en un volet formation et un volet investissements.

[ '> 1 Le montant minimum des dépenses subventionnables dans le cas d'un dossier combiné s'élève respectivement à 8.250.000 euros pour une petite entreprise ou à 8.300.000 pour une moyenne ou grande entreprise, dont respectivement 250.000 euros ou 300.000 euros sont destinés au volet formation, et 8.000.000 euros au volet investissements.] '> 1

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( 1 )<AGF 2010-12-17/25 , art. 12, 004; En vigueur : 17-12-2010>

Sans préjudice de l'application des articles 41, 43 et 44, les chapitres Ier, II, V et VI sont d'application au volet formation et les chapitres Ier, III, V, VI et VII au volet investissements.

Dans le cas d'un dossier combiné, le score que l'entreprise doit obtenir au minimum est cinquante points par volet et le score maximal est 100 points par volet.

Si l'un des volets n'obtient pas le score minimum, l'autre volet est traite comme si un seul volet était introduit. Le volet formation ou le volet investissements restant continue à être régi respectivement par les chapitres Ier, II, V et VI ou les chapitres Ier, III, V, VI et VII.

§ 1er. En cas de décision d'octroi d'une subvention, une aide est accordée par volet. Les deux montants d'aide sont plafonnées à 1 millions d'euros, sans préjudice des dispositions de l'article 17, § 2 et 3, § 2.

La subvention est répartie proportionnellement sur les deux volets, sur la base des scores obtenus.

CHAPITRE V. - Paiement et prescription.

§ 1er. La subvention est payée à l'entreprise en trois tranches

1° [ '> 1 30 %] '> 1 au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la subvention et à condition que l'entreprise

a) demande le paiement de la tranche;

b) déclare que le projet de formation ou d'investissement stratégique a démarré, comme prévu respectivement à l'article 12 et à l'article 28;

2° [ '> 1 30 %] '> 1 au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la subvention et à condition que l'entreprise

a) demande le paiement de la tranche;

b) déclare que le projet de formation ou d'investissement stratégique [ '> 1 a été réalisé pour 60 %] '> 1 ;

3° un montant restant de [ '> 1 40 %] '> 1 est payé au plus tôt trente jours après la décision d'octroi de la subvention, après la réalisation complète du projet de formation ou d'investissement stratégique, à la condition que

a) l'entreprise demande le paiement de la tranche;

b) [ '> 1 [ '> 2 l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen] '> 2 constate que

1) le projet de formation stratégique, comprenant les formations visées à l'article 21; paragraphe 2, alinéas premier et deux, est entièrement réalisé. Lorsque les formations, visées à l'article 21, paragraphe 2, point 1°, n'ont pas été entièrement réalisées, l'aide pour les formations, visées à l'article 21, paragraphe 2, point 2°, est diminuée au prorata;

2) le projet d'investissement stratégique est entièrement réalisé et les investissements sont exploités dans et par l'entreprise demandeuse;

3) aucune dette arriérée n'a été constatée à l'Office national de Sécurité sociale ou dans le cadre de mesures de subvention en application du décret. Si l'entreprise a de dettes arriérées, le paiement est suspendu jusqu'à ce que l'entreprise fournisse la preuve que ces dettes ont été apurées;

4) l'emploi initial reste au minimum maintenu. En cas de baisse de l'emploi initial, l'aide entière est diminuée au prorata;

5) toutes les conditions fixées dans le décret et dans le présent arrêté, sont remplies.] '> 1

§ 2. Dans le cas d'un dossier combiné, visé au chapitre IV, le § 1er est appliqué par volet.

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( 1 )<AGF 2010-12-17/25 , art. 13, 004; En vigueur : 17-12-2010>

( 2 )<AGF 2015-12-18/42 , art. 57, 007; En vigueur : 01-01-2016>

Conformément à l'article 37 du décret, les demandes de paiement doivent être introduites dans les six mois après la fin du projet de formation ou d'investissement stratégique.

Dans le cas d'un dossier combiné, visé au chapitre IV, l'alinéa 1er est appliqué par volet.

CHAPITRE VI. - Récupération.

§ 1er. [ '> 1 La subvention peut être récupérée en tout ou en partie dans les 10 ans après la date d'introduction de la demande de subvention] '> 1 , sous réserve de l'application des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 2033 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, en cas de

1° faillite, liquidation, [ '> 1 ...] '> 1 , abandon d'actif, dissolution, vente volontaire ou judiciaire, fermeture dans le cadre d'une opération de restructuration socio-économique avec perte d'emplois dans les 5 ans après la fin du projet de formation ou d'investissement stratégique;

2° aliénation ou modification de la destination initiale ou affectation des investissements subventionnés dans les cinq ans après la fin des investissements en cas d'un projet d'investissement stratégique, [ '> 1 sous réserve de l'application de l'article 13, 2, du règlement général d'exemption;] '> 1

3° non-respect des procédures légales d'information et de consultation en cas de licenciement collectif dans les 5 ans après la fin du projet de formation ou d'investissement stratégique;

4° non-respect de la législation en matière d'environnement et de la législation en matière d'aménagement du territoire après la fin du projet de formation ou d'investissement stratégique;

5° non-respect des conditions imposées par le décret ou le présent arrêté dans les cinq ans après la fin du projet de formation ou d'investissement stratégique;

6° un score final inférieur au score minimum.

§ 2. Dans le cas d'un dossier combiné, visé au chapitre IV, le § 1er est appliqué par volet.

----------

( 1 )<AGF 2010-12-17/25 , art. 14, 004; En vigueur : 17-12-2010>

Si l'on constate lors du contrôle final que certains critères d'évaluation ne sont pas remplis, la subvention est recalculée sur la base du score final réalisé lors du contrôle final.

En cas de récupération, le taux d'intérêt de référence européen pour la récupération des aides publiques accordées indûment, sera appliqué [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2010-12-17/25 , art. 15, 004; En vigueur : 17-12-2010>

CHAPITRE VII. - Disposition transitoire.

L'aide aux projets d'investissement stratégique des moyennes entreprises en dehors des zones de développement, visées aux chapitres III et IV, est limitée temporairement à 7,5 % jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement d'exemption par catégorie de la Commission relatif aux aides d'Etat qui remplacera le Règlement (CE) n° 70/200.

CHAPITRE VIII. - Dispositions finales.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Liste des codes [ '> 1 Secteurs tels que visés à l'article 11, alinéa premier, et à l'article 26, alinéa premier

Les activités ci-dessous sont éligibles à l'aide dans la mesure où elles ne sont pas exercées par des entreprises publiques. NACEBEL 2008 Tous les codes repris ci-dessous sont acceptables pour l'aide à la formation, tant pour les PME que pour les grandes entreprises.

Tous les codes repris ci-dessous sont acceptables pour l'aide à l'investissement pour les PME. Pour les grandes entreprises, quelques secteurs marqués par (*) ou (**) sont exclus. 01610 Activités de soutien aux cultures (uniquement l'exploitation de systèmes d'irrigation et la location de machines et d'outils agricoles avec opérateur) 06100 Extraction de pétrole brut 06200 Extraction de gaz naturel 07100 Extraction de minerais de fer 07210 Extraction de minerais d'uranium et de thorium 07290 Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux 08111 Extraction de pierres ornementales et de construction 08112 Extraction de pierres calcaires, de gypse, de craie et d'ardoise 08121 Extraction de gravier 08122 Extraction de sable 08123 Extraction d'argiles et de kaolin 08910 Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux 08920 Extraction de tourbe 08930 Production de sel 08990 Autres industries extractives n.c.a. 09100 Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures 09900 Activités de soutien aux autres industries extractives 10110 Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille 10120 Transformation et conservation de la viande de volaille 10130 Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille 10200 Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques 10311 Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre 10312 Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre 10320 Préparation de jus de fruits et de légumes 10391 Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés 10392 Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés 10393 Fabrication de légumes et de fruits surgelés 10410 Fabrication d'huiles et de graisses 10420 Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires 10510 Exploitation de laiteries et fabrication de fromage 10520 Fabrication de glaces de consommation 10610 Travail des grains 10620 Fabrication de produits amylacés 10711 Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche 10712 Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche 10720 Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation 10730 Fabrication de pâtes alimentaires 10810 Fabrication de sucre 10820 Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie 10830 Transformation du thé et du café 10840 Fabrication de condiments et d'assaisonnements 10850 Fabrication de plats préparés 10860 Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques 10890 Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. 10910 Fabrication d'aliments pour animaux de ferme 10920 Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie 11010 Production de boissons alcooliques distillées 11020 Production de vin (de raisin) 11030 Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits 11040 Production d'autres boissons fermentées non distillées 11050 Fabrication de bière 11060 Fabrication de malt 11070 Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes 12000 Fabrication de produits à base de tabac 13100 Préparation de fibres textiles et filature (*) 13200 Tissage 13300 Ennoblissement textile 13910 Fabrication d'étoffes à mailles 13921 Fabrication de linge de lit et de table et d'articles textiles à usage domestique 13929 Fabrication d'autres articles textiles confectionnés, sauf habillement 13930 Fabrication de tapis et de moquettes 13940 Fabrication de ficelles, cordes et filets 13950 Fabrication de non-tissés, sauf habillement 13960 Fabrication d'autres textiles techniques et industriels 13990 Fabrication d'autres textiles n.c.a. 14110 Fabrication de vêtements en cuir 14120 Fabrication de vêtements de travail 14130 Fabrication d'autres vêtements de dessus 14140 Fabrication de vêtements de dessous 14191 Fabrication de chapeaux et de bonnets 14199 Fabrication d'autres vêtements et accessoires n.c.a. 14200 Fabrication d'articles en fourrure 14310 Fabrication d'articles chaussants à mailles 14390 Fabrication d'autres articles à mailles 15110 Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures 15120 Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie 15200 Fabrication de chaussures 16100 Sciage et rabotage du bois 16210 Fabrication de placage et de panneaux de bois 16220 Fabrication de parquets assemblés 16230 Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries 16240 Fabrication d'emballages en bois 16291 Fabrication d'objets divers en bois 16292 Fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie 17110 Fabrication de pâte à papier 17120 Fabrication de papier et de carton 17210 Fabrication de papier et de carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton 17220 Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique 17230 Fabrication d'articles de papeterie 17240 Fabrication de papiers peints 17290 Fabrication d'autres articles en papier ou en carton 18110 Imprimerie de journaux 18120 Autre imprimerie (labeur) 18130 Activités de prépresse 18140 Reliure et activités annexes 18200 Reproduction d'enregistrements 19100 Cokéfaction 19200 Raffinage du pétrole 20110 Fabrication de gaz industriels 20120 Fabrication de colorants et de pigments 20130 Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base 20140 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base 20150 Fabrication de produits azotés et d'engrais 20160 Fabrication de matières plastiques de base 20170 Fabrication de caoutchouc synthétique 20200 Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques 20300 Fabrication de peintures, de vernis, d'encres et de mastics 20411 Fabrication de savons et de détergents 20412 Fabrication de produits d'entretien 20420 Fabrication de parfums et de produits de toilette 20510 Fabrication de produits explosifs 20520 Fabrication de colles 20530 Fabrication d'huiles essentielles 20590 Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a. 20600 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques (*) 21100 Fabrication de produits pharmaceutiques de base 21201 Fabrication de médicaments 21209 Fabrication d'autres produits pharmaceutiques 22110 Fabrication et rechapage de pneumatiques 22190 Fabrication d'autres produits en caoutchouc 22210 Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques 22220 Fabrication d'emballages en matières plastiques 22230 Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction 22290 Fabrication d'autres articles en matières plastiques 23110 Fabrication de verre plat 23120 Façonnage et transformation du verre plat 23130 Fabrication de verre creux 23140 Fabrication de fibres de verre 23190 Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique 23200 Fabrication de produits réfractaires 23310 Fabrication de carreaux en céramique 23321 Fabrication de briques 23322 Fabrication de tuiles, de carrelages et d'autres produits de construction en terre cuite 23410 Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental 23420 Fabrication d'appareils sanitaires en céramique 23430 Fabrication d'isolateurs et de pièces isolantes en céramique 23440 Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique 23490 Fabrication d'autres produits céramiques 23510 Fabrication de ciment 23520 Fabrication de chaux et de plâtre 23610 Fabrication d'éléments en béton pour la construction 23620 Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction 23630 Fabrication de béton prêt à l'emploi 23640 Fabrication de mortiers et de bétons secs 23650 Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment 23690 Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre 23700 Taille, façonnage et finissage de pierres 23910 Fabrication de produits abrasifs 23990 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. 24100 Sidérurgie (**) 24200 Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux et d'accessoires correspondants en acier (**) 24310 Etirage à froid de barres (**) 24320 Laminage à froid de feuillards (**) 24330 Profilage à froid par formage ou pliage (**) 24340 Tréfilage à froid (**) 24410 Production de métaux précieux 24420 Métallurgie de l'aluminium 24430 Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain 24440 Métallurgie du cuivre 24450 Métallurgie des autres métaux non ferreux 24460 Elaboration et transformation de matières nucléaires 24510 Fonderie de fonte (**) 24520 Fonderie d'acier (**) 24530 Fonderie de métaux légers 24540 Fonderie d'autres métaux non ferreux 25110 Fabrication de structures métalliques et de parties de structures 25120 Fabrication de portes et de fenêtres en métal 25210 Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central 25290 Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques 25300 Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central 25400 Fabrication d'armes et de munitions 25501 Forge 25502 Emboutissage, estampage et profilage des métaux; métallurgie des poudres 25610 Traitement et revêtement des métaux 25620 Usinage 25710 Fabrication de coutellerie 25720 Fabrication de serrures et de ferrures 25731 Fabrication de moules et modèles 25739 Fabrication d'outillage, à l'exclusion des moules et des modèles 25910 Fabrication de fûts et d'emballages métalliques similaires 25920 Fabrication d'emballages métalliques légers 25930 Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts 25940 Fabrication de vis et de boulons 25991 Fabrication d'articles métalliques à usage ménager et sanitaire 25999 Fabrication d'autres articles métalliques n.c.a. 26110 Fabrication de composants électroniques 26120 Fabrication de cartes électroniques assemblées 26200 Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques 26300 Fabrication d'équipements de communication 26400 Fabrication de produits électroniques grand public 26510 Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation 26520 Horlogerie 26600 Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques 26700 Fabrication de matériels optique et photographique 26800 Fabrication de supports magnétiques et optiques 27110 Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques 27120 Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique 27200 Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques 27310 Fabrication de câbles de fibres optiques 27320 Fabrication d'autres fils et de câbles électroniques ou électriques 27330 Fabrication de matériel d'installation électrique 27401 Fabrication de lampes 27402 Fabrication d'appareils d'éclairage électrique 27510 Fabrication d'appareils électroménagers 27520 Fabrication d'appareils ménagers non électriques 27900 Fabrication d'autres matériels électriques 28110 Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules 28120 Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques 28130 Fabrication d'autres pompes et de compresseurs 28140 Fabrication d'autres articles de robinetterie 28150 Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission 28210 Fabrication de fours et brûleurs 28220 Fabrication de matériel de levage et de manutention 28230 Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et des équipements périphériques) 28240 Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé 28250 Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels 28291 Fabrication de machines à emballer 28292 Fabrication d'appareils de pesage 28293 Fabrication d'appareils de projection de matières liquides ou en poudre 28294 Fabrication de machines automatiques de vente de produits 28295 Fabrication d'appareils de filtrage 28296 Fabrication de nettoyeurs à haute pression, de matériel industriel de nettoyage au sable et similaires 28299 Fabrication d'autres machines d'usage général n.c.a. 28300 Fabrication de machines agricoles et forestières 28410 Fabrication de machines de formage des métaux 28490 Fabrication d'autres machines-outils 28910 Fabrication de machines pour la métallurgie 28920 Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction 28930 Fabrication de machines pour l'industrie agroalimentaire 28940 Fabrication de machines pour les industries textiles 28950 Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton 28960 Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques 28990 Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a. 29100 Construction et assemblage de véhicules automobiles 29201 Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles 29202 Fabrication de remorques, de semi-remorques et de caravanes 29310 Fabrication d'équipements électriques et électroniques pour véhicules automobiles 29320 Fabrication d'autres équipements pour véhicules automobiles 30110 Construction de navires et de structures flottantes (*) 30120 Construction de bateaux de plaisance 30200 Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant 30300 Construction aéronautique et spatiale 30910 Fabrication de motocycles 30920 Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides 30990 Fabrication de matériels de transport n.c.a. 31010 Fabrication de meubles de bureau et de magasin 31020 Fabrication de meubles de cuisine 31030 Fabrication de matelas 31091 Fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain 31092 Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur 31099 Fabrication d'autres meubles n.c.a. 32110 Frappe de monnaie 32121 Travail du diamant 32122 Travail des pierres précieuses (sauf le diamant) et des pierres semi-précieuses 32123 Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie 32124 Fabrication d'articles d'orfèvrerie 32129 Fabrication d'autres articles en métaux précieux 32130 Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires 32200 Fabrication d'instruments de musique 32300 Fabrication d'articles de sport 32400 Fabrication de jeux et jouets 32500 Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire 32910 Industrie de la brosserie 32990 Autres activités manufacturières n.c.a. 33110 Réparation d'ouvrages en métaux 33120 Réparation de machines 33130 Réparation de matériels électroniques et optiques 33140 Réparation d'équipements électriques 33150 Réparation et maintenance navale 33160 Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux 33170 Réparation et maintenance d'autres équipements de transport 33190 Réparation d'autres équipements 33200 Installation de machines et d'équipements industriels 35110 Production d'électricité 35120 Transport d'électricité 35130 Distribution d'électricité 35140 Commerce d'électricité 35210 Production de combustibles gazeux 35220 Distribution de combustibles gazeux par conduites 35230 Commerce de combustibles gazeux par conduites 35300 Production et distribution de vapeur et d'air conditionné 36000 Captage, traitement et distribution d'eau 37000 Collecte et traitement des eaux usées 38110 Collecte des déchets non dangereux 38120 Collecte des déchets dangereux 38211 Prétraitement avant élimination des déchets non dangereux 38212 Traitement physico-chimique des boues et des déchets liquides 38213 Traitement et élimination des déchets non dangereux, sauf boues et déchets liquides 38219 Autre traitement et élimination des déchets non dangereux 38221 Prétraitement avant élimination des déchets dangereux 38222 Traitement et élimination des déchets dangereux 38310 Démantèlement d'épaves 38321 Tri de matériaux récupérables 38322 Récupération de déchets métalliques 38323 Récupération de déchets inertes 38329 Récupération d'autres déchets triés 39000 Dépollution et autres services de gestion des déchets 41101 Promotion immobilière résidentielle 41102 Promotion immobilière non résidentielle 41201 Construction générale de bâtiments résidentiels 41202 Construction générale d'immeubles de bureaux 41203 Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels 42110 Construction de routes et d'autoroutes 42120 Construction de voies ferrées de surface et souterraines 42130 Construction de ponts et de tunnels 42211 Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz 42212 Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées 42219 Construction des réseaux pour fluides n.c.a. 42220 Construction de réseaux électriques et de télécommunications 42911 Travaux de dragage 42919 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage 42990 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. 43110 Travaux de démolition 43120 Travaux de préparation des sites 43130 Forages d'essai et sondages 43211 Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment 43212 Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment 43221 Travaux de plomberie 43222 Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air 43291 Travaux d'isolation 43299 Autres travaux d'installation n.c.a. 43310 Travaux de plâtrerie 43320 Travaux de menuiserie 43331 Pose de carrelages de sols et de murs 43332 Pose de revêtements en bois de sols et de murs 43333 Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux 43341 Peinture de bâtiments 43342 Peinture de travaux de génie civil 43343 Vitrerie 43390 Autres travaux de finition 43910 Travaux de couverture 43991 Travaux d'étanchéification des murs 43992 Ravalement des façades 43993 Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts 43994 Travaux de maçonnerie et de rejointoiement 43995 Travaux de restauration des bâtiments 43996 Pose de chapes 43999 Autres activités de construction spécialisées 45111 Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes) 45112 Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes) 45113 Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes) 45191 Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 45192 Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 45193 Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 45194 Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes 45201 Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes) 45202 Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 45203 Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles 45204 Réparations de carrosseries 45205 Services spécialisés relatifs au pneu 45206 Lavage de véhicules automobiles 45209 Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a. 45310 Intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles 45320 Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles 45401 Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et accessoires 45402 Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires 46110 Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis 46120 Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques 46130 Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction 46140 Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions 46150 Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie 46160 Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir 46170 Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac 46180 Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques 46190 Intermédiaires du commerce en produits divers 46211 Commerce de gros de céréales et de semences 46212 Commerce de gros d'aliments pour le bétail 46213 Commerce de gros d'huiles et de graisses brutes d'origine végétale ou animale 46214 Commerce de gros d'autres produits agricoles 46215 Commerce de gros de tabac non manufacturé 46216 Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général 46220 Commerce de gros de fleurs et plantes 46231 Commerce de gros de bétail 46232 Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail 46240 Commerce de gros de cuirs et de peaux 46311 Commerce de gros de pommes de terre de consommation 46319 Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation 46321 Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier 46322 Commerce de gros de viande de volailles et de gibiers 46331 Commerce de gros de produits laitiers et oeufs 46332 Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles 46341 Commerce de gros de vin et de spiritueux 46349 Commerce de gros de boissons, assortiment général 46350 Commerce de gros de produits à base de tabac 46360 Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie 46370 Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices 46381 Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques 46382 Commerce de gros de produits à base de pommes de terre 46383 Commerce de gros d'aliments pour animaux de compagnie 46389 Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a. 46391 Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées 46392 Commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées, boissons et tabac 46411 Commerce de gros de tissus, d'étoffes et d'articles de mercerie 46412 Commerce de gros de linge de maison et de literie 46419 Commerce de gros d'autres textiles 46421 Commerce de gros de vêtements de travail 46422 Commerce de gros de sous-vêtements 46423 Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements 46424 Commerce de gros d'accessoires du vêtement 46425 Commerce de gros de chaussures 46431 Commerce de gros d'appareils électroménagers et audio-vidéo 46432 Commerce de gros de supports enregistrés d'images et de sons 46433 Commerce de gros d'appareils photographiques et cinématographiques et d'autres articles d'optique 46441 Commerce de gros de porcelaine et de verrerie 46442 Commerce de gros de produits d'entretien 46450 Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté 46460 Commerce de gros de produits pharmaceutiques 46471 Commerce de gros de mobilier domestique 46472 Commerce de gros de tapis 46473 Commerce de gros d'appareils d'éclairage 46480 Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie 46491 Commerce de gros de journaux, de livres et de périodiques 46492 Commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau 46493 Commerce de gros d'articles en papier ou en carton 46494 Commerce de gros d'articles ménagers non électriques 46495 Commerce de gros de cycles 46496 Commerce de gros d'articles de sport et de camping, sauf cycles 46497 Commerce de gros de jeux et de jouets 46498 Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage 46499 Commerce de gros d'autres biens domestiques n.c.a. 46510 Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels 46520 Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication 46610 Commerce de gros de matériel agricole 46620 Commerce de gros de machines-outils 46630 Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil 46640 Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement 46650 Commerce de gros de mobilier de bureau 46660 Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau 46691 Commerce de gros de machines pour la production d'aliments, de boissons et de tabac 46692 Commerce de gros de machines d'emballage et d'appareils de pesage 46693 Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation 46694 Commerce de gros de matériel de levage et de manutention 46695 Commerce de gros de pompes et de compresseurs 46696 Commerce de gros d'instruments de mesure, de contrôle et de navigation 46697 Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à usage industriel 46699 Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a. 46710 Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes 46720 Commerce de gros de minerais et de métaux 46731 Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général 46732 Commerce de gros de bois 46733 Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement 46734 Commerce de gros de verre plat 46735 Commerce de gros de carrelages 46736 Commerce de gros d'équipements sanitaires 46739 Commerce de gros d'autres matériaux de construction 46741 Commerce de gros de quincaillerie 46742 Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage 46751 Commerce de gros de produits chimiques industriels 46752 Commerce de gros d'engrais et de produits phytosanitaires 46761 Commerce de gros de diamants et d'autres pierres précieuses 46769 Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.c.a. 46771 Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables 46772 Commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non-métalliques 46779 Commerce de gros de déchets et débris n.c.a. 46900 Commerce de gros non spécialisé 47111 Commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés 47112 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente < 100 m 2 ) 47113 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 100 m 2 et moins de 400 m 2 ) 47114 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente comprise entre 400m 2 et moins de 2500 m 2 ) 47115 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente ≥ 2500 m 2 ) 47191 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente < 2500 m 2 ) 47192 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente ≥ 2500 m 2 ) 47210 Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé 47221 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, sauf viande de gibier et de volaille 47222 Commerce de détail de viande de gibier et de volaille en magasin spécialisé 47230 Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé 47241 Commerce de détail de pain et de pâtisserie en magasin spécialisé (dépôt) 47242 Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasin spécialisé 47251 Commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé 47252 Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général 47260 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé 47291 Commerce de détail de produits laitiers et d'oeufs en magasin spécialisé 47299 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé n.c.a. 47300 Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé 47410 Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé 47420 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé 47430 Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé 47511 Commerce de détail de tissus d'habillement en magasin spécialisé 47512 Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé 47513 Commerce de détail de fils à tricoter et d'articles de mercerie en magasin spécialisé 47519 Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé 47521 Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général 47522 Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin spécialisé 47523 Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé 47524 Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé 47525 Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé 47526 Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé 47527 Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé 47529 Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé 47530 Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé 47540 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé 47591 Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé 47592 Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé 47593 Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé 47594 Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé 47599 Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a. 47610 Commerce de détail de livres en magasin spécialisé 47620 Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé 47630 Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé 47640 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 47650 Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé 47711 Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé 47712 Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé 47713 Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé 1247714 Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé 47715 Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé 47716 Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général 47721 Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé 47722 Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé 47730 Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé 47740 Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé 47750 Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé 47761 Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé 47762 Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en magasin spécialisé 47770 Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé 47781 Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles 47782 Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé 47784 Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé 47785 Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé 47786 Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé 47787 Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé 47788 Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général 47789 Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a. 47791 Commerce de détail d'antiquités en magasin 47792 Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin 47793 Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion 47810 Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés 47820 Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés 47890 Autres commerces de détail sur éventaires et marchés 47910 Commerce de détail par correspondance ou par Internet 47990 Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés 49100 Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain 49200 Transports ferroviaires de fret 49310 Transports urbains et suburbains de voyageurs 49320 Transports de voyageurs par taxis 49390 Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. 49410 Transports routiers de fret, sauf services de déménagement 49420 Services de déménagement 49500 Transports par conduites 50100 Transports maritimes et côtiers de passagers 50200 Transports maritimes et côtiers de fret 50300 Transports fluviaux de passagers 50400 Transports fluviaux de fret 51100 Transports aériens de passagers 51210 Transports aériens de fret 51220 Aérospatiale 52100 Entreposage et stockage, y compris frigorifique 52210 Services auxiliaires des transports terrestres 52220 Services auxiliaires des transports par eau 52230 Services auxiliaires des transports aériens 52241 Manutention portuaire 52249 Manutention autre que portuaire 52290 Autres services auxiliaires des transports 53200 Autres activités de poste et de courrier 55100 Hôtels et hébergement similaire 55201 Auberges pour jeunes 55202 Centres et villages de vacances 55203 Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacance 55204 Chambres d'hôtes 55209 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a. (à l'exception du tourisme à la ferme) 55300 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 55900 Autres hébergements 56101 Restauration à service complet 56102 Restauration à service restreint 56210 Restauration 56290 Autres services de restauration 56301 Cafés et bars 56302 Discothèques, dancings et similaires 56309 Autres débits de boissons 58110 Edition de livres 58120 Edition de répertoires et de fichiers d'adresses 58130 Edition de journaux 58140 Edition de revues et de périodiques 58190 Autres activités d'édition 58210 Edition de jeux électroniques 58290 Edition d'autres logiciels 59111 Production de films cinématographiques 59112 Production de films pour la télévision 59113 Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision 59114 Production de programmes pour la télévision 59120 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision 59130 Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision 59140 Projection de films cinématographiques 59201 Production d'enregistrements sonores 59202 Studios d'enregistrements sonores 59203 Edition musicale 59209 Autres services d'enregistrements sonores 60100 Diffusion de programmes radio 60200 Programmation de télévision et télédiffusion 61100 Télécommunications filaires 61200 Télécommunications sans fil 61300 Télécommunications par satellite 61900 Autres activités de télécommunication 62010 Programmation informatique 62020 Conseil informatique 62030 Gestion d'installations informatiques 62090 Autres activités informatiques 63110 Traitement de données, hébergement et activités connexes 63120 Portails Internet 63910 Activités des agences de presse 63990 Autres services d'information n.c.a. 64190 Autres intermédiations monétaires 64200 Activités des sociétés holding 64300 Fonds de placement et entités financières similaires 64910 Crédit-bail 64921 Octroi de crédit à la consommation 64922 Octroi de crédit hypothécaire 64929 Autre distribution de crédit n.c.a. 64991 Activités d'affacturage 64992 Activités des sociétés de bourse 64999 Autres activités des services financiers 65111 Opérations directes d'assurance vie 65112 Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance vie 65121 Opérations directes d'assurance non-vie 65122 Activités des entreprises d'assurances multibranches à prédominance non-vie 65200 Réassurance 65300 Caisses de retraite 66110 Administration de marchés financiers 66120 Courtage de valeurs mobilières et de marchandises 66191 Activités des agents et courtiers en services bancaires 66199 Autres activités auxiliaires de services financiers n.c.a., hors assurance et caisses de retraite 66210 Evaluation des risques et dommages 66220 Activités des agents et courtiers d'assurances 66290 Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite 66300 Gestion de fonds 68100 Activités des marchands de biens immobiliers 68201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux 68202 Location et exploitation de logements sociaux 68203 Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains 68204 Location et exploitation de terrains 68311 Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers 68312 Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers 68321 Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers 68322 Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers 69101 Activités des avocats 69102 Activités des notaires 69103 Activités des huissiers de justice 69109 Autres activités juridiques 69201 Activités des experts-comptables et des conseils fiscaux 69202 Activités des comptables et des comptables-fiscalistes 69203 Activités des réviseurs d'entreprises 70100 Activités des sièges sociaux (à l'exception des centres de coordination) 70210 Conseil en relations publiques et en communication 70220 Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion 71111 Activités d'architecture de construction 71112 Activités d'architecture d'intérieur 71113 Activités d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin 71121 Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres 71122 Activités des géomètres 71201 Contrôle technique des véhicules automobiles 71209 Autres activités de contrôle et analyses techniques 72110 Recherche-développement en biotechnologie 72190 Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles 72200 Recherche-développement en sciences humaines et sociales 73110 Activités des agences de publicité 73120 Régie publicitaire de médias 73200 Etudes de marché et sondages d'opinion 74101 Création de modèles pour les biens personnels et domestiques 74102 Activités de design industriel 74103 Activités de design graphique 74104 Décoration d'intérieur 74105 Décoration d'étalage 74109 Autres activités spécialisées de design 74201 Production photographique, sauf activités de photographes de presse 74202 Activités des photographes de presse 74209 Autres activités photographiques 74300 Traduction et interprétation 74901 Activités des agents et représentants d'artistes, de sportifs et d'autres personnalités publiques 74909 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 75000 Activités vétérinaires 77110 Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes) 77120 Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5 tonnes) 77210 Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport 77220 Location de vidéocassettes et de disques vidéo 77291 Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage 77292 Location et location-bail de téléviseurs et d'autres appareils audiovisuels 77293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers 77294 Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures 77295 Location et location-bail de matériel médical et paramédical 77296 Location et location-bail de fleurs et de plantes 77299 Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a. 77310 Location et location-bail de machines et d'équipements agricoles 77320 Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction 77330 Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique 77340 Location et location-bail de matériels de transport par eau 77350 Location et location-bail de matériels de transport aérien 77391 Location et location-bail de machines à sous, de machines de jeux et de machines automatiques de vente de produits 77392 Location et location-bail de tentes 77393 Location et location-bail de caravanes et de motor-homes 77394 Location et location-bail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires 77399 Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels 77400 Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des oeuvres soumises au droit d'auteur 78100 Activités des agences de placement de main-d'oeuvre 78200 Activités des agences de travail temporaire 78300 Autre mise à disposition des ressources humaines 79110 Activités des agences de voyage 79120 Activités des voyagistes 79901 Services d'information touristique 79909 Autres services de réservation 80100 Activités de sécurité privée 80200 Activités liées aux systèmes de sécurité 80300 Activités d'enquête 81100 Activités combinées de soutien lié aux bâtiments 81210 Nettoyage courant des bâtiments 81220 Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel 81290 Autres activités de nettoyage 81300 Services d'aménagement paysager 82110 Services administratifs combinés de bureau 82190 Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau 82200 Activités des centres d'appels 82300 Organisation de congrès et bourses 82910 Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle 82920 Activités de conditionnement 82990 Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. 85510 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs 85520 Enseignement culturel 85531 Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs 85532 Enseignement de la conduite d'aéronefs et de bateaux 85599 Autres formes d'enseignement 85601 Activités des Centres d'Encadrement des Elèves (C.E.E.) 85609 Autres services de soutien à l'enseignement 86210 Activités des médecins généralistes 86220 Activités des médecins spécialistes 86230 Pratique dentaire 86901 Activités des laboratoires médicaux 86903 Transport par ambulance 86904 Activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques 86905 Activités de revalidation ambulatoire 86906 Activités des praticiens de l'art infirmier 86907 Activités des sages-femmes 86909 Autres activités pour la santé humaine n.c.a. 87101 Activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.) 87301 Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.) 87302 Activités des résidences pour personnes âgées 87309 Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur 88911 Activités des chèches et des garderies d'enfants 88912 Activités des gardiennes d'enfants 88919 Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants 90022 Conception et réalisation de décors 90023 Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage 90041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires 90042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle 92000 Organisation de jeux de hasard et d'argent 93110 Gestion d'installations sportives 93130 Activités des centres de culture physique 93211 Activités foraines 93212 Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes 93291 Exploitation de salles de billard et de snooker 93292 Exploitation de domaines récréatifs 93299 Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. 95110 Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques 95120 Réparation d'équipements de communication 95210 Réparation de produits électroniques grand public 95220 Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin 95230 Réparation de chaussures et d'articles en cuir 95240 Réparation de meubles et d'équipements du foyer 95250 Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie 95290 Réparation d'autres biens personnels et domestiques 96011 Activités des blanchisseries industrielles 96012 Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers 96021 Coiffure 96022 Soins de beauté 96031 Soins funéraires 96032 Gestion des cimetières et services des crématoriums 96040 Entretien corporel 96091 Services de rencontres 96092 Services de tatouage et de piercing 96093 Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires 96094 Activités de dressage pour animaux de compagnie 96095 Hébergement d'animaux de compagnie 96099 Autres services personnels

(*) Les codes marqués d'un (*) sont exclus en cas d'aides régionales à l'investissement pour grandes entreprises.

(**) : Les codes marqués d'un (**) sont uniquement éligibles aux aides régionales à l'investissement pour grande entreprises si l'activité de l'entreprise ne consiste pas en la fabrication de produits sidérurgiques, tels que définis à l'annexe Ire des Lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 (Journal officiel du 4 mars 2006, C 54). La transformation et la commercialisation ultérieures des produits sidérurgiques sont autorisées.] '> 1

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( 1 )<AM 2013-04-24/08 , art. 1, 006; En vigueur : 24-04-2013>

Signatures

Bruxelles, le 22 février 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

P. CEYSENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment les articles 9 à 11, 22 à 24, et 38;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 septembre 2007;

Vu la communication du Conseil socioéconomique de la Flandre du 25 octobre 2007 que les organisations siégeant au conseil n'ont pas atteint un consensus sur le projet d'arrêté de sorte qu'aucun avis n'est rendu;

Vu l'avis 43.956/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant le Règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, et les éventuelles modifications ultérieures de ce règlement (JO UE du 13 janvier 2001, L 10/20);

Considérant le Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, et les éventuelles modifications ultérieures de ce règlement (JO L 010 du 13 janvier 2001, pp. 33-42);

Considérant les lignes directrices concernant les aides régionales 2007-2013/C 54/08 (JO C 54 du 4 mars 2006, pp. 13-44);

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 19-07-2013 publié le 06-09-2013

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 18-12-2015 publié le 31-12-2015

Articles modifiés

1; 45

Arrêté ministériel du 24-04-2013 publié le 11-06-2013

Articles modifiés

N1; N2; 10; 26

Arrêté ministériel du 01-07-2011 publié le 26-07-2011

Article modifié : 31

Arrêté gouvernement flamand du 17-12-2010 publié le 31-01-2011

Articles modifiés

6; 10; 11; 16; 20; 21; 26; 27; 31; 32; 37; 41; 45; 47; 49

Arrêté gouvernement flamand du 03-04-2009 publié le 12-05-2009

Articles modifiés

1; 2; 6; 11; 27; 45

Arrêté gouvernement flamand du 30-01-2009 publié le 20-03-2009

Articles modifiés

1; 45