2008200739 4 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale.

La classification des comptes particuliers visée à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, qui figure en annexe 4 de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale est remplacée par la classification fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 4 février 2008.

Ph. COURARD

ANNEXE.

Art. N. Annexe 4. NOMENCLATURE DES COMPTES PARTICULIERS CODIFICATION EN 9 ET 10 CHIFFRES MINIMUM.

Compte Nature du compte particulier

particulier

ZNNNNNNNNN Fournisseurs dotes d'un numero de TVA Z = 0 a 9 (0 pour

les anciens n° de TVA, ensuite 1 a 9 pour les nouveaux

n° de TVA), 2 derniers N = Check digit.

0000XXXXX Fournisseurs sans numero de TVA

XXXXX = numero propre a la commune.

010XXXXXX Debiteurs individualises de taxes, de redevances et de

produits d'exploitation XXXXXX = numero propre a la

commune.

02EEENNAA Debiteurs de taxes, de redevances et de produits

d'exploitation par code economique et par exercice.

EEENN = code economique

AA = exercice.

03AAXXXXX Debiteurs douteux.

AA = exercice d'origine de la creance.

XXXXX = numero propre a la commune.

0020PPPPP Personnel communal et mandataires.

PPPPP = numero propre a la commune.

0021NTTTT Autres tiers individualises.

00219TTTT : Tiers pour lesquels l'attribution du numero

est reservee a DEXIA.

0021NTTTT : Autres Tiers.

N = 0 a 8

TTTT = numero propre a la commune.

003GGGGGG Gestionnaires imputateurs.

GGGGGG = numero propre a la commune.

040EEEEEE Emprunts contractes auprès de DEXIA.

EEEEEE = Numero de l'emprunt.

041EEEEEE Autres emprunts non publics.

EEEEEE = Numero de l'emprunt.

042EEEEEE Emprunts publics.

EEEEEE = Numero de l'emprunt.

043XXXXXX Dettes diverses et garanties.

XXXXXX = numero propre a la commune.

045PPPPPP Prets accordes.

PPPPP = numero propre a la commune.

0461NSSSS Subsides d'investissement recus, dons et legs

N = 0, subsides en remboursement d'emprunts.

N = 1, subsides, dons et legs en capital.

N = 2, subsides, dons et legs en biens patrimoniaux.

SSSS = numero propre a la commune.

0462SSSSS Subsides d'investissement accordes.

SSSSS = numero propre a la commune.

0463NNNNN Fonds de reserve et provisions.

NNNNN = numero propre a la commune.

0471NTTTT Subsides d'investissement a recevoir

00219TTTT : Tiers pour lesquels l'attribution du numero

est reservee a DEXIA.

0021NTTTT : Autres Tiers

N = 0 a 8

TTTT = numero propre a la commune.

0473XXXXX Interets capitalises

XXXX = numero propre a la commune.

05NNNIIII Biens patrimoniaux individualises.

NNN = nature patrimoniale du bien.

IIII = numero individualise du bien propre a la commune.

06NNNAAAA Biens patrimoniaux globalises par nature et par exercice.

NNN = nature patrimoniale du bien

AAAA = Annee d'acquisition.

071FFFXXX Comptes financiers auprès des organismes financiers et

caisse.

FFF = 3 derniers chiffres du compte general.

XXX = Numero propre a la commune.

072FFFXXX Comptes financiers internes.

FFF = FFF = 3 derniers chiffres du compte general.

XXX = Numero propre a la commune.

0840NXXXX Travaux en cours d'execution

40N e0 40N et N = 1 a 5 suivant la nature patrimoniale

du bien

XXXX = XXXX = Numero propre a la commune

09NNXXXXX Reductions de valeur des stocks.

NN = NN = 2 derniers chiffres du compte general que la

reduction de valeur concerne.

XXXXX = Numero propre a la commune.

RELATION ENTRE LES COMPTES PARTICULIERS ET LES COMPTES GENERAUX.

La numérotation des comptes particuliers doit permettre d'établir une équation entre chaque compte général ou, pour les classes 1 et 2, chaque groupe de comptes cohérents et l'ensemble des comptes particuliers qui le compose.

Le total des soldes des comptes particuliers doit être égal au solde du compte général ou du groupe de comptes généraux.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 février 2008 portant exécution de l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale.

Namur, le 4 février 2008.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD.

Préambule

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, notamment les articles 6 et 7, telle que modifiée à ce jour;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, notamment les articles 4 et 7;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1315-1;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 16-09-2021 publié le 20-10-2021