2008200723 31 JANVIER 2008. - Décret visant à modifier l'article 120 du CWATUPE (Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie)

Texte

Article1.Article unique. A l'article 120 du CWATUPE, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er, 2°, les mots "de l'accusé de réception" sont remplacés par les mots "l'invitation à l'audition";

2° à l'alinéa 3, le mot "six" est remplacé par le mot "quatre" et, après les mots "commission régionale", la virgule est remplacée par le mot "et" et les mots "et deux membres sont choisis parmi les personnes proposées par les députations permanentes des conseils provinciaux." sont remplacés par les mots ". La commission délibère valablement si le président et deux autres membres au moins sont présents.";

3° à l'alinéa 4, les mots "quarante jours" sont remplacés par les mots "cinquante-cinq jours" et, après les mots "ou leurs représentants," sont insérés les mots "l'administration";

4° après l'alinéa 4 est inséré l'alinéa suivant

"Lors de l'audition, l'administration présente le cadre dans lequel s'inscrit le projet, à savoir

1° la situation et, le cas échéant, les dérogations à un plan d'aménagement, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir ainsi que l'inscription du bien immobilier dans le schéma de structure communal ou dans un rapport urbanistique et environnemental;

2° l'inscription du bien immobilier à l'inventaire du patrimoine immobilier ou sur la liste de sauvegarde, s'il est classé ou en voie de classement au sens de l'article 208, sa situation dans une zone de protection visée à l'article 209, sa localisation dans un périmètre visé à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 8°, 167, 172, 173 ou 182, dans un plan d'expropriation ou dans un site repris à l'inventaire visé à l'article 233 ou faisant l'objet de formalités équivalentes en vertu de la législation applicable en région de langue allemande.";

5° à l'alinéa 5 qui devient l'alinéa 6, les mots "le même délai" sont remplacés par les mots "les soixante jours" et, après les mots "est réputé favorable" sont insérés les mots "à l'auteur du recours".

Travaux parlementaires

Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon, 625 (2006-2007), nos 1 à 3. Compte rendu intégral, séance publique du 30 janvier 2008. Discussion - Votes.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 31 janvier 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA

Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

D. DONFUT

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit