BE
2008200603 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50, le programme 02 de la division organique 51, le programme 02 de la division organique 52 et le programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1 741 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1 925 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 04 des divisions organiques 51, 52 et 53.
Des crédits non dissociés à concurrence de 620 milliers d'EUR sont transférés des programmes 03 et 04 de la division organique 53 au programme 06 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 04 et 06 des divisions organiques 50, 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement CND
DO 50 12.13.06 3 868 + 620 4 488
DO 53 12.04.03 1 255 - 510 745
DO 53 12.03.04 766 - 50 716
DO 53 74.06.03 180 - 60 120
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
DO 51 14.02.02 14 528 15 300 + 354 + 1 000 14 882 16 300
DO 51 14.03.02 16 820 19 665 - - 1 400 16 820 18 265
DO 51 73.02.02 5 476 9 000 - 310 + 925 5 166 9 925
DO 51 73.04.02 1 000 0 - 490 - 510 0
DO 51 73.22.02 4 710 3 750 + 410 - 5 120 3 750
DO 52 14.04.02 2 526 2 650 - 91 - 2 435 2 650
DO 52 14.05.02 3 300 4 155 - - 420 3 300 3 735
DO 52 73.01.02 6 661 5 825 - 643 - 6 018 5 825
DO 52 73.19.02 4 299 3 193 + 977 - 5 276 3 193
DO 53 14.06.04 57 104 - 39 - 20 18 84
DO 53 73.03.04 205 312 - 168 - 85 37 227
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2007.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment les articles 10 et 26;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 14.02, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.02, des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.22 du programme 02 de la division organique 51 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.19 du programme 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles,
Arrêtent