BE
2008200602 21 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 574 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 01 de la division organique 11
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le Transfert Credit
de base premier feuilleton ajuste
d'ajustement et
arretes de transfert
C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 11 51.13.01 - - + 574 - 574 0
DO 31 01.02.01 2.411 0 - 574 - 1.837 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 décembre 2007.
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 39;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2007;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.13 au programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 intitulée "Subventions au secteur privé en vue de la création d'ateliers de travail partagés privé - Actions prioritaires - mesure 3.4 - zones franches rurales",
Arrêtent