BE
2008200538 31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le montant de l'amende transactionnelle pour les bâtiments à usage agricole.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
L'article 448 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est abrogé.
A l'article 449 du même Code, les mots "Sans préjudice de l'article 448, le" sont remplacés par le mot "Le".
Au point 1° du même article, sont insérés entre les mots "de bâtiments destinés au logement," et "de dépendances," les mots qui suivent : "de bâtiments à usage agricole,".
Au point 2° du même article, le mot "agricole," est supprimé.
A l'article 449/1 du Code, les mots "Sans préjudice de l'article 448, pour" sont remplacés par le mot "Pour".
L'article 449/3 du Code est abrogé.
Les montants prévus aux articles 449 et suivants du Code sont d'application immédiate.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 janvier 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 155, § 6;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête