BE
2008200537 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 06, 07, 09 et 13 des divisions organiques 11, 12, 15, 30, 32 et 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 45 000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 42 745 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 02, 03, 06, 07, 09 et 13 des divisions organiques 11, 12, 15, 30, 32 et 52 au programme 02 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03, 06, 07, 09 et 13 des divisions organiques 11, 12, 15, 30, 32 et 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement
et arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 32 01.01.01 600 000 10 000 - 45 000 - 10 000 555 000 0
DO 11 51.04.03 3 636 11 253 - - 3 407 3 636 7 846
DO 30 01.01.02 0 5 983 - - 5 983 0 0
DO 15 63.14.02 578 1 147 - - 323 578 824
DO 30 01.01.03 1 601 850 - - 850 1 601 0
DO 52 51.15.01 852 5 677 - - 123 852 5 554
DO 11 31.05.01 629 9 784 - - 3 000 629 6 784
DO 30 01.01.07 741 9 086 - - 7 000 741 2 086
DO 11 81.06.02 - - + 45 000 + 42 745 45 000 42 745
DO 12 01.04.02 844 4 900 - - 1 485 844 3 415
DO 12 01.03.03 0 1 440 - - 805 0 635
DO 12 01.04.03 0 797 - - 299 0 498
DO 30 01.01.06 38 1 583 - - 1 411 38 172
DO 11 33.34.13 0 580 - - 99 0 481
DO 11 41.34.13 0 1 022 - - 448 0 574
DO 11 52.32.13 401 2 229 - - 649 401 1 580
DO 11 61.32.13 383 6 735 - - 3 385 383 3 491
DO 30 01.01.09 4 341 5 665 - - 3 478 4 341 2 187
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2007.
R. DEMOTTE
A. ANTOINE
M. DAERDEN
J.-C MARCOURT
Mme M.-D SIMONET
M. TARABELLA
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Le Ministre de la Formation,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 novembre 2007;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 81.06 au programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 intitulée " Octroi de crédits et participations dans le cadre du développement économique - cofinancement européen (programmation 2007-2013) ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 81.06 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de constituer une partie de la part régionale dans le cofinancement des programmes FEDER 2007-2013,
Arrêtent