BE
2008200535 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 40 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non-dissociés à concurrence de 22 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 40 au programme 01 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 06 et 01 des divisions organiques 40 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement CND
DO 10 11.15.01 2 578 + 22 2 600
DO 40 11.02.06 245 - 22 223
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 décembre 2007.
M. DAERDEN
Ph. COURARD.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 20;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à l'allocation de base 11.15 du programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de compenser budgétairement le traitement et les indemnités connexes payés par le Ministère à un agent mis à la disposition de la cellule WALCOMFIN,
Arrêtent