BE
2008200534 21 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non-dissociés à concurrence de 1 001 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 05 de la même division organique.
Des crédits d'engagement à concurrence de 2 427 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 05 de la même division organique.
Des crédits d'engagement à concurrence de 10 201 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 16 706 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 05 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement CND
12.02.04 345 + 25 370
12.02.04 AA 5 + 17 22
33.01.04 250 + 1 251
34.09.04 4 178 - 299 3 879
34.11.04 1 000 - 500 500
51.09.04 194 - 194 0
53.04.04 29 552 + 305 29 857
12.02.05 345 + 82 427
12.02.05 AA 80 + 24 104
31.04.05 11 063 + 482 11 545
43.01.05 60 - 8 52
74.06.05 75 + 65 140
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
34.04.04 0 498 - - 51 0 447
51.04.04 4 597 7 139 + 2 427 - 5 139 7 024 2 000
51.06.04 125 42 - 125 - 42 0 0
52.01.04 1 000 1 000 - 975 - 25 1 000
53.03.04 180 60 - 165 - 55 15 5
51.05.05 0 4 000 - - 3 816 0 184
51.06.05 0 1 000 - - 790 0 210
51.08.05 0 1 000 - - 470 0 530
51.10.05 47 000 38 000 + 3 026 + 11 931 50 026 49 931
51.14.05 300 600 - 300 - 600 0 0
63.01.05 1 500 500 - 429 - 1 071 500
63.02.05 1 000 2 000 - 915 - 85 2 000
63.03.05 200 150 - 200 - 150 0 0
63.04.05 300 0 - 300 - 0 0
63.06.05 500 300 - 500 - 300 0 0
63.07.05 1 700 800 - 1 544 - 518 156 282
81.01.05 1 000 500 - 1 000 - 500 0 0
81.03.05 6 431 4 431 - 6 175 - 4 275 256 156
81.06.05 1 500 1 500 + 7 175 + 4 775 8 675 6 275
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 décembre 2007.
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 55;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 6 décembre 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits aux allocations de base 12.02, 33.01 et 53.04 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de procéder à une reventilation de certaines allocations de base du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier l'insuffisance de crédits années antérieures à l'allocation de base 12.02 intitulée " Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de fonctionnement ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits aux allocations de base 12.02, 31.04 et 74.06 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de procéder à une reventilation de certaines allocations de base du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier l'insuffisance de crédits années antérieures à l'allocation de base 12.02 intitulée " Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de réunion et frais de fonctionnement ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.04 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier le manq
ue de crédits sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.10 et 81.06 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base,
Arrêtent