BE
2008200533 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 05 de la division organique 13, le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 347 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3 070 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01, 03 et 05 de la division organique 13 au programme 03 de la même division organique.
Des crédits d'engagement à concurrence de 4 341 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 920 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 13.
Des crédits d'engagement à concurrence de 2 757 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes des programme 01, 03 et 05 de la division organique 13, du programme 09 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement
et arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 13 33.06.01 168 835 - 2 - 333 166 502
DO 13 43.02.01 18 440 - - 18 18 422
DO 13 52.02.01 330 769 - 7 - 73 323 696
DO 13 63.03.01 135 994 - 131 - 156 4 838
DO 13 33.07.03 222 931 - - 493 222 438
DO 13 40.01.03 53 396 - - 186 53 210
DO 13 52.03.03 224 150 - 207 - 125 17 25
DO 13 70.01.03 0 5 475 + 7 445 + 3 990 7 445 9 465
DO 13 30.02.05 0 115 - - 59 0 56
DO 13 40.01.05 0 628 - - 618 0 10
DO 13 40.02.05 61 285 - - 34 61 251
DO 13 61.04.05 0 4 240 - - 975 0 3 265
DO 30 01.01.09 4 341 2 187 - 4 341 - 920 0 1 267
DO 32 01.01.01 555 000 0 - 2 757 - 552 243 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 20 décembre 2007.
R. DEMOTTE
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Considérant la surestimation des crédits demandés dans l'arrêté de transfert n° 2007/09 du 16 février 2007;
Considérant la nécessité de transférer crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.01 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon du 18 octobre 2007 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la valorisation de l'image;
Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;
Intitulé : Décontamination et remise en état des sols contaminés visés par le projet de reconversion du site SNCB de " l'Arsenal " mis en oeuvre par la Commune de Pont-à-Celles;
Opérateur : SPAQuE;
Allocation de base : 70.01.03;
Crédits d'engagement : 81 230,72 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 81 230,72 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0172 I;
Intitulé : Assainissement et rénovation du site SAE/C39 dit " Bois du Cazier " à Charleroi;
Opérateur : SPAQuE;
Allocation de base : 70.01.03;
Crédits d'engagement : 66 476,10 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 66 476,10 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0283 I;
Intitulé : Réhabilitation du site dit " Cabay-Jouret " à La Louvière;
Opérateur : SPAQuE;
Allocation de base : 70.01.03;
Crédits d'engagement : 29 456,61 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 29 456,61 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0277
I;
Intitulé : Assainissement et réaffectation du site industriel désaffecté de la Fonderie Lizin;
Opérateur : SPAQuE;
Allocation de base : 70.01.03;
Crédits d'engagement : 36 348,89 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 36 348,89 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0284 I;
Intitulé : Réhabilitation du site dit " SAFEA " à La Louvière;
Opérateur : SPAQuE;
Allocation de base : 70.01.03;
Crédits d'engagement : 4 263 713,71 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 2 482 912,57 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0209 I;
Intitulé : Assainissement du Site SAE/MB234 dit " Tir national " à Mons;
Opérateur : SPAQuE;
Allocation de base : 70.01.03;
Crédits d'engagement : 410 177,77 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 410 177,77 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0285 I;
Intitulé : Site " Ubell " à La Louvière;
Opérateur : SPAQuE;
Allocation de base : 70.01.03;
Crédits d'engagement : 62 503,76 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 62 503,76 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0286 I;
Objectif 2 Meuse - Vesdre;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.4 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;
Intitulé : Réhabilitation du site Ammoniaque à Liège (phase I);
Opérateur : SPAQuE;
Allocation de base : 70.01.03;
Crédits d'engagement : 199 759,65 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50400 0119 I;
Intitulé : Réhabilitation du site du Bois Saint-Jean à Seraing;
Opérateur : SPAQuE;
Allocation de base : 70.01.03;
Crédits d'engagement : 1 250 138,91 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 820 750,03 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50400 0113 I;
Intitulé : Création du Polygone de l'Eau (Réhabilitation du site Ortmans);
Opérateur : SPAQuE;
Allocation de base : 70.01.03;
Crédits d'engagement : 1 044 921,78 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50400 0135 I,
Arrêtent