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2008200526 17 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 02 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 50 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 54 au programme 02 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 54 12.05.02 0 133 - + 50 0 183
DO 54 63.01.04 8.350 7.467 - - 50 8.350 7.417
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 décembre 2007.
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 49;
Vu le décret du 7 novembre contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 30 novembre 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.05 du programme 02 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier le manque de crédit d'ordonnancement sur cette allocation de base,
Arrêtent