2008200524 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 des divisions organiques 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

Des crédits d'engagement à concurrence de 2.457 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5.630 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 03 des divisions organiques 51, 52 et 53.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 des divisions organiques 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit apres le Transfert Credit

de base premier feuilleton ajuste

d'ajustement et

arrete de transfert

C.D.

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 51 14.02.02 14.882 16.300 - 100 +1.500 14.782 17.800

DO 51 14.03.02 16.820 18.265 - 532 -2.100 16.288 16.165

DO 51 73.02.02 5.476 9.925 +1.204 -1.500 6.680 8.425

DO 51 73.04.02 510 0 + 104 - 614 0

DO 51 73.22.02 5.120 3.750 - 497 + 700 4.623 4.450

DO 52 14.04.02 2.435 2.650 - 633 - 100 1.802 2.550

DO 52 14.05.02 3.300 3.735 + 150 - 580 3.450 3.155

DO 52 73.01.02 6.018 5.825 + 522 -1.100 6.540 4.725

DO 52 73.19.02 5.276 3.193 + 477 +2.725 5.753 5.918

DO 53 12.02.03 233 230 - 80 + 50 153 280

DO 53 12.05.03 5.570 4.877 - 250 + 655 5.320 5.532

DO 53 73.15.03 420 956 - 200 - 100 220 856

DO 53 73.25.03 525 474 - 165 - 150 360 324

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2007.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 26;

Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2007;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 73.02 et 73.04 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 14.02 et 73.22 du programme 02 de la division organique 51, des crédits d'engagement aux allocation de base 14.05 et 73.01 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.19 du programme 02 de la division organique 52, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.02 et 12.05 du programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base,

Arrête