BE
2008200518 17 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 14 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 11 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le Transfert Credit
de base premier feuilleton ajuste
d'ajustement et
arrete de reallocation
C.N.D.
- - - -
DO 10 12.13.03 8.761 + 14 8.775
DO 11 12.31.13 463 - 14 449
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 décembre 2007.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN
M. TARABELLA.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de la Formation,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 10;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles,
Arrête