BE
2008200516 13 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 14 des divisions organiques 11, 12, 15 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 50 400 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 35 400 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02, 03 et 14 des divisions organiques 11, 12, 15 et 31.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03 et 14 des divisions organiques 11, 12, 15 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement
et arrete de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 31 01.01.02 50 951 26 725 - 50 400 - 26 725 551 0
DO 12 61.05.02 28 697 7 794 + 2 000 - 274 30 697 7 520
DO 12 81.02.03 18 134 6 598 + 3 000 - 21 134 6 598
DO 11 61.02.14 2 009 2 009 + 3 240 + 3 240 5 249 5 249
DO 12 61.03.02 5 000 4 483 + 10 000 - 15 000 4 483
DO 15 01.04.02 2 000 2 000 + 3 320 + 3 320 5 320 5 320
DO 15 01.05.02 4 000 4 000 + 19 500 + 19 500 23 500 23 500
DO 11 01.03.03 4 000 4 000 + 7 640 + 7 640 11 640 11 640
DO 11 41.09.14 13 433 13 433 + 1 700 + 1 700 15 133 15 133
DO 31 01.01.01 199 2 848 - - 2 848 199 0
DO 31 01.02.01 2 411 5 553 - - 5 553 2 411 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 décembre 2007.
R. DEMOTTE
A. ANTOINE
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT
Mme M.-D. SIMONET
M. TARABELLA
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Le Ministre de la Formation,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 39;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Vu la notification du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 03, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 41.09 et 61.02 du programme 14 de la division organique 11, des crédits d'engagement aux allocations de base 61.03 et 61.05 du programme 02 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 81.02 du programme 03 de la division organique 12 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 01.04 et 01.05 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin d'assurer le suivi budgétaire des allocations de base pour les actions prioritaires pour l'Avenir wallon,
Arrêtent