BE
2008200513 12 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 13 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 16 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement
et arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 16 30.03.02 302 723 + 13 - 315 723
DO 30 01.01.06 38 1 - 13 - 25 1
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 12 décembre 2007.
Mme M.-D. SIMONET.
Préambule
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 30.03 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 26 avril 2007 dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III A - Programme Euregio Meuse-Rhin;
Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;
Mesure 5.4 : Coopération des pouvoirs publics;
Intitulé : EIS II;
Opérateur : ULg - SEGEFA;
Allocation de base : 30.03.02;
Crédits d'engagement : 13 000,00 EUR;
Codification du projet : E IEU 1 50400 ID03 F,
Arrête