BE
2008200510 10 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 70 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement
et arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.05 452 584 - - 70 452 514
DO 14 63.09.01 1 703 1 552 - + 70 1 703 1 622
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 10 décembre 2007.
Ph. COURARD.
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 30 mars 2006 dans le cadre du " Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;
Intitulé : Coeur historique de Tournai : mise en lumière du circuit de découverte;
Bénéficiaire : AC Tournai;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'ordonnancement : 70 milliers d'EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40100 0156 E,
Arrête