BE
2008200506 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits années antérieures à concurrence de 88 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 50.
Des crédits non dissociés à concurrence de 218 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base apres le
1er feuilleton
d'ajustement CND
12.12.02 5 510 - 2 5 508
12.12.02 AA 2 + 2 4
12.04.03 17 200 + 205 17 405
12.05.03 8 759 - 97 8 662
12.06.03 7 261 - 34 7 227
12.06.03 AA 112 + 85 197
12.07.03 120 + 13 133
12.08.03 1 530 - 1 1 529
12.08.03 AA 3 + 1 4
12.09.03 1 248 - 86 1 162
74.01.03 690 - 39 651
12.02.04 50 - 39 11
34.01.04 37 - 8 29
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 décembre 2007.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 18;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits années antérieures à l'allocation de base 12.12 du programme 02, aux allocations de base 12.06 et 12.08 du programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier à l'insuffisance de crédits années antérieures;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 12.04 et 12.07 du programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés,
Arrêtent