BE
2008200501 10 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 2 296 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1 638 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement
et arretes de
reallocation et
de transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 15 12.04.01 1 240 1 738 - - 706 1 240 1 032
DO 15 71.01.01 0 150 - - 150 0 0
DO 15 12.03.02 68 50 - - 37 68 13
DO 15 31.01.02 1 751 246 - 1 626 - 112 125 134
DO 15 43.01.02 1 264 888 - 333 - 267 932 621
DO 15 51.03.02 682 682 - 162 - 69 520 613
DO 15 63.03.02 1 500 3 300 + 1 232 + 574 2 731 3 874
DO 15 71.01.02 250 100 - 175 - 47 75 53
DO 15 01.06.02 4 000 4 000 + 1 064 + 1 064 5 064 5 064
DO 15 41.01.03 3 325 3 210 - - 250 3 325 2 960
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 décembre 2007.
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 24;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 63.02 et 01.06 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement,
Arrêtent