BE
2008200469 3 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 4 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement
et arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.02 3 640 6 044 - 4 - 3 636 6 044
DO 54 01.06.04 0 184 + 4 - 4 184
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 3 décembre 2007.
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 01.06 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 22 mai 2003 et 8 janvier 2004 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Phasing out de l'Objectif 1;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. Amélioration de l'accessibilité des pôles de développement;
Intitulé : Plan de gestion de la mobilité des Lacs de l'Eau d'Heure;
Opérateur : MET;
Allocation de base : 01.06.04;
Crédits d'engagement : 4 000,00 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40705 0261 B,
Arrête