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2008200465 14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4 577 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 51 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
DO 51 73.01.01 31 000 45 788 - + 4 577 31 000 50 365
DO 51 73.03.02 7 000 4 800 - - 4 577 7 000 223
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 novembre 2007.
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 36;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 octobre 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 73.01 du programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard,
Arrête