BE
2008200461 3 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 317 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 06 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement CND
DO 17 01.01.02 1 135 - 317 818
DO 17 41.03.06 449 527 + 317 449 844
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 décembre 2007.
M. DAERDEN
P. MAGNETTE
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de la Santé et de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 46;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 41.03 du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier le manque de crédit sur cette allocation de base,
Arrêtent