BE
2008200459 3 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 13 et le programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 2 700 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 19.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 13 et du programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement CD
CE CO CE CO CE CO
DO 13 51.06.05 2 700 2 500 - 2 700 - 2 500 0 0
DO 19 51.06.03 2 700 2 500 + 2 700 + 2 500 5 400 5 000
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 décembre 2007.
M. DAERDEN
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 22;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 octobre 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 51.06 du programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement sur cette allocation de base,
Arrêtent