BE
2008200458 29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 381 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 12 au programme 02 de la division organique 30.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement
et arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 12 01.01.01 642 2 108 - - 381 642 1 727
DO 30 01.01.02 3 640 6 837 - + 381 3 640 7 218
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 29 novembre 2007.
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Considérant la surestimation des crédits demandés dans l'arrêté de transfert n° 2007/12 du 27 février 2007, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
" Phasing Out " de l'Objectif 1;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.6 : Développement du potentiel énergétique endogène;
Intitulé : Plan Bois-Energie et Développement rural à Sivry-Rance;
Opérateur : Commune Sivry-Rance;
Crédits d'ordonnancement : 46 312,42 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40600 0252 B;
Intitulé : Intégration des sources d'énergies renouvelables dans la Maison du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;
Opérateur : Commission de gestion du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;
Crédits d'ordonnancement : 68 192,50 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40600 0245 B;
Intitulé : Promotion de l'économie d'énergie et des énergies renouvelables pour les dirigeants de TPE, PME (artisans, indépendants) hennuyers;
Opérateur : UCM de Mons;
Crédits d'ordonnancement : 48 079,60 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40600 0238 B;
Intitulé : Habiter malin, charges en moins;
Opérateur : Société wallonne du Logement;
Crédits d'ordonnancement : 132 135,79 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40600 0243 B;
Intitulé : Réalisation d'un audit de potentiel énergétique du territoire communal et étude de faisabilité pour l'installation d'une infrastructure de biométhanisation et pour la valorisation énergétique du biogaz;
Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;
Crédits d'ordonnancement : 4 335,00 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40600 0244 B;
Intitulé : Faisabilité technico-économique - installa
tions de biométhanisation d'effluents d'élevage;
Opérateur : Agence ERBE;
Crédits d'ordonnancement : 3 277,84 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40600 0232 B;
Intitulé : Cogénération par gazéification de bois - " Piscines de l'Orient ", à Tournai;
Opérateur : GAZENBOIS, ville de Tournai;
Crédits d'ordonnancement : 79 032,20 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40600 0241 B,
Arrête