BE
2008200457 29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 183 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 12 au programme 02 de la division organique 30.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement
et arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 12 01.02.01 327 995 - - 183 327 812
DO 30 01.01.02 3 640 6 654 - + 183 3 640 6 837
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 29 novembre 2007.
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Considérant la surestimation des crédits demandés dans l'arrêté de transfert n° 2007/13 du 27 février 2007, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Objectif 2 Rural;
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.4 : Développement du potentiel énergétique endogène;
Intitulé : Installation d'une chaufferie bois et d'un réseau de chaleur à Philippeville;
Opérateur : Administration communale de Philippeville;
Crédits d'ordonnancement : 96 457,95 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20400 0103 B;
Intitulé : Construction d'une éolienne au Domaine provincial de Chevetogne;
Opérateur : ASBL Incubateur;
Crédits d'ordonnancement : 13,22 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20400 0099 B;
Intitulé : Etude pour un projet de parc éolien dans la commune de Philippeville, par la Compagnie des Vents de la Fagne (CoVeFa);
Opérateur : ASBL CoVeFa;
Crédits d'ordonnancement déficitaire : - 150,00 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20400 0109 B;
Intitulé : Installation d'une chaufferie bois dans les locaux réaffectés de l'administration communale d'Anhée;
Opérateur : Administration communale d'Anhée;
Crédits d'ordonnancement : 11 759,08 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20400 0102 B;
Intitulé : Bâtiment bioclimatique, pôle d'expérimentation et d'essaimage de techniques de constructions bioclimatiques;
Opérateur : ASBL Terre Académie;
Crédits d'ordonnancement : 51 000,00 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20400 0097 B;
Intitulé : MICROHYDRODIPHI MICROHYDRaulique Dinant Philippeville;
Opérateur : ICERWALPARC ASBL;
Crédits d'ordonnancement : 7 859,21 EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 20400 0107 B;
Interreg III A France-W
allonie-Flandre;
Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;
Mesure 2.1 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;
Intitulé : EUROWOOD;
Opérateur : ERBE;
Crédits d'ordonnancement : 42 593,75 EUR;
Codification du projet : E IFF 1 201FW RT11 B;
Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;
Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;
Mesure 3.2 : Stimulation d'une politique commune de réduction et de traitement des pollutions;
Intitulé : Agricométhane;
Opérateur : ASBL Au Pays de l'Attert;
Crédits d'ordonnancement déficitaire : - 26 116,43 EUR;
Codification du projet : E ILL 1 30200 TR01 B,
Arrête