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2008200454 22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1 545 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 15 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement
et arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 15 63.12.02 644 1 728 - + 645 644 2 373
DO 15 63.13.02 428 731 - + 121 428 852
DO 15 71.06.02 0 0 - + 779 0 779
DO 30 01.01.02 3 640 8 199 - - 1 545 3 640 6 654
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Signatures
Namur, le 22 novembre 2007.
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 63.12, 63.13 et 71.06 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 et de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Allocation de base : 63.12.02;
Phasing out de l'Objectif 1;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;
Intitulé : Papeterie et clos de la papinière;
Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;
Crédits d'ordonnancement : 20 792,39 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0204 B;
Intitulé : Terril du Carabinier;
Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;
Crédits d'ordonnancement : 225 086,67 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0214 B;
Intitulé : Brasserie Grenier;
Opérateur : Province de Hainaut;
Crédits d'ordonnancement : 242 005,05 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0182 B;
Intitulé : Graineterie Tassignon;
Opérateur : Commune de Braine-le-Comte;
Crédits d'ordonnancement : 43 265,40 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40200 0191 B;
Intitulé : Gossuin;
Opérateur : Commune de Boussu;
Crédits d'ordonnancement : 37 765,36 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0193 B;
Intitulé : Boulangerie Godefroid;
Opérateur : Commune de Frameries;
Crédits d'ordonnancement : 76 048,61 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0189 B;
Allocation de base : 63.13.02;
Phasing out de l'Objectif 2;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.4 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;
Intitulé : Société coopérative;
Opérateur : Commune de Soumagne;
Crédits d'ordonnancement : 120 498,35 EUR;
Codification du projet : E 2UP 1 50400 0117 B;
Allocation de base : 71.06.02;
Objectif 2 Meuse - Vesdre;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.4 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;
Intitulé : New - Tubemeuse;
Opérateur : SPI +;
Crédits d'ordonnancement : 778 817,87 EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50400 0110 B,
Arrête