BE
2008200453 22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 255 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 39 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit apres le Transfert Credit ajuste
base 1er feuilleton
d'ajustement
et arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.02 3 895 8 238 - 255 - 39 3 640 8 199
DO 11 51.09.03 - - + 255 + 39 255 39
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôleur des Engagements.
Namur, le 22 novembre 2007.
A. ANTOINE
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.09 au programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 intitulée " Intervention pour infrastructures d'accueil des activités économiques (cofinancement régional des actions soutenues dans le cadre d'Interreg) ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.09 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 dans le cadre de l'" Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg ", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;
Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement de l'attractivité de l'espace frontalier;
Mesure 3.3 : Soutien à une gestion intégrée des ressources en eaux;
Projets
Intitulé : ZAEM de Gouvy-Schmiede : aménagement d'un bassin d'orage et infrastructures - phase 1;
Opérateur : IDELUX;
Allocation de base : 51.09.03;
Crédits d'engagement : 147 500,00 EUR;
Codification du projet : E ILL 1 30300 EE01 B;
Intitulé : ZAEM de Gouvy-Schmiede : station de pompage - lot 1 travaux de gros-oeuvre, second-oeuvre et aménagements extérieurs;
Opérateur : IDELUX;
Allocation de base : 51.09.03;
Crédits d'engagement : 107 070,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 39 000,00 EUR;
Codification du projet : E ILL 1 30300 EE01 B,
Arrête