BE
2008200450 13 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 06, 13 et 14 des divisions organiques 11 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 7 670 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 aux programmes 01 et 06 de la division organique 11.
Des crédits d'engagement à concurrence de 1 467 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1 467 milliers d'EUR sont transférés du programme 13 de la division organique 11 au programme 14 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 06, 13 et 14 des divisions organiques 11 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(En milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 51.09.01 0 0 + 2 040 - 2 040 0
DO 11 51.11.06 9 000 1 209 + 4 657 - 13 657 1 209
DO 11 51.12.06 2 342 1 171 + 973 - 3 315 1 171
DO 11 33.16.13 4 420 4 420 - 1 467 - 1 467 2 953 2 953
DO 11 41.09.14 11 966 11 966 + 1 467 + 1 467 13 433 13 433
DO 31 01.01.01 7 066 2 848 - 6 697 - 369 2 848
DO 31 01.02.01 5 158 5 553 - 973 - 4 185 5 553
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 novembre 2007.
R. DEMOTTE
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT
M. TARABELLA
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Le Ministre de la Formation,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 39;
Vu les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 19 juillet 2007 et 13 septembre 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.09 du programme 01 de la division organique 11, des crédits d'engagement aux allocations de base 51.11 et 51.12 du programme 06 de la division organique 11 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 41.09 du programme 14 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin d'alimenter les allocations de base concernant les Pôles de compétitivité relatifs au Plan d'Actions prioritaires pour la Wallonie,
Arrêtent