BE
2008200448 6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 226 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 226 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 13 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(En milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 13 52.02.01 104 543 + 226 + 226 330 769
DO 30 01.01.09 1 879 5 891 - 226 - 226 1 653 5 665
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 6 novembre 2007.
B. LUTGEN
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 52.02 du programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 mars 2005 et 18 octobre 2007 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;
Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.1 : Valorisation du potentiel touristique et culturel;
Intitulé : Espace Nature de la Botte du Hainaut;
Opérateur : ASBL Espace Nature de la Botte du Hainaut;
Allocation de base : 52.02.01;
Crédits d'engagement : 226 000,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 226 000,00 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 40100 0137 I,
Arrête