BE
2008200445 30 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 11, le programme 01 de la division organique 16 et le programme 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (5 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 146 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 146 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 04 de la division organique 11.
Des crédits d'engagement à concurrence de 2 240 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2 240 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 01 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 11, du programme 01 de la division organique 16 et du programme 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(En milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 11 12.05.04 720 1 152 + 146 + 146 866 1 298
DO 16 41.07.01 - - + 1 232 + 1 232 1 232 1 232
DO 16 41.08.01 - - + 1 008 + 1 008 1 008 1 008
DO 31 01.01.02 56 332 29 111 - 2 386 - 2 386 53 946 26 725
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 octobre 2007.
M. DAERDEN
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 39;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.07 au programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 intitulée " Dotation complémentaire à l'AWEX - Pôles de compétitivité - mesure 1.6 ";
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.08 au programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 intitulée " Dotation complémentaire à l'AWEX - Pôles de compétitivité - mesure 1.5 ";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.05 du programme 04 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin d'alimenter les allocations de base concernant les Pôles de compétitivité relatifs au Plan d'Actions prioritaires pour la Wallonie,
Arrêtent