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2008200440 28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 03 des divisions organiques 15 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 148 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 03 des divisions organiques 15 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation Credit initial Transfert Credit ajuste
de base et arrete(s) de
reallocation
et de transfert
CND
DO 10 12.13.03 3 679 + 148 3 827
DO 15 34.05.04 7 316 - 148 7 168
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 septembre 2007.
R. DEMOTTE
A. ANTOINE
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 10;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 août 2007;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de réaliser le projet informatique 231 ADEL - Maintenance évolutive,
Arrêtent