BE
2008200438 17 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 24 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 14 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 14 63.09.01 652 729 - + 24 652 753
DO 30 01.01.05 124 1 407 - - 24 124 1 383
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 17 septembre 2007.
Ph. COURARD
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2005 dans le cadre de l'Objectif 2, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Objectif 2 Meuse-Vesdre;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et de modes doux;
Intitulé : Trottoirs dans le centre de Wanze;
Opérateur : Administration communale de Wanze;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'ordonnancement : 24 000,00 EUR;
Codification du projet : E 2UP 1 50200 0130 E,
Arrête