2008200263
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2008200263 19 DECEMBRE 2007. - Décret visant à instaurer un Fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle (S.I.G.E.C.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2014 et mise à jour au 05-06-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008200263
Art. 1 2008200263 19 DECEMBRE 2007. - Décret visant à instaurer un Fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle (S.I.G.E.C.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2014 et mise à jour au 05-06-2014)
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Texte
[Abrogé par] <CWA 2014-03-27/65 , art. D.418,12°, 002; En vigueur : 15-06-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 27-03-2014 publié le 05-06-2014