2008036381
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2008036381 12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'imposition d'une amende administrative aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut obligatoire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2015 et mise à jour au 19-07-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008036381
Art. 1 2008036381 12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'imposition d'une amende administrative aux intégrants ayant droit et aux intégrants au statut obligatoire (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2015 et mise à jour au 19-07-2019)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2019-04-26/49 , art. 20,4°, 003; En vigueur : 29-07-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 26-04-2019 publié le 19-07-2019
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 13-03-2015 publié le 01-04-2015
Article modifié : 1