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2008036324 BE

2008036324 7 NOVEMBRE 2008. - ARRETE MINISTERIEL fixant les loyers de références pour le calcul des loyers sociaux (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2008 et mise à jour au 24-11-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2008036324

Texte

Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 12-11-2010 publié le 24-11-2010

Articles modifiés

1; 2; 3; 4

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