2008036189 18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant les biens, droits et obligations du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen" (VIZO - Institut flamand pour l'Entreprise indépendante) à l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen" (Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre) et à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Onde

Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° VIZO : le "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen", créé par l'article 20 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises;

2° Syntra Vlaanderen : l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen", créée par l'article 3 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen" (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre);

3° VLAO : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen", créée par l'article 3 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen".

Les biens mobiliers du VIZO sont transférés à titre gratuit, dans l'état où ils se trouvent, à Syntra Vlaanderen et à VLAO.

En tout cas, le mobilier, le matériel et l'équipement dont dispose chaque membre du personnel du VIZO, sont transférés à titre gratuit et dans l'état où ils se trouvent, à l'organisme auquel le membre du personnel est transféré lui-même.

Le transfert visé à l'article 2 se fait sur la base de l'inventaire de tous les biens mobiliers en question, y compris les droits et obligations, et l'éventuelle répartition, établi en concertation commune entre les fonctionnaires dirigeants des entités de transfert et d'accueil, jointe en annexe 1re au présent arrêté.

Les contrats relatifs aux biens immobiliers qui étaient nécessaires au fonctionnement du VIZO sont transférés conformément à l'inventaire joint en annexe 2 au présent arrêté.

Syntra Vlaanderen et VLAO sont subrogés, chacun pour ce qui concerne ses propres compétences, dans les droits et obligations du VIZO, y compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires.

Les moyens disponibles du VIZO qui sont liés aux droits et obligations visés à l'article 5, sont transférées à Syntra et à VLAO, sur la base du compte clôturé le 31 mars 2005 et de l'accord de coopération sur la transition du VIZO, qui est joint en annexe 3 au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2006.

Le Ministre flamand compétent pour la Reconversion et le Recyclage professionnels, et le Ministre flamand compétent pour la Politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

P. CEYSENS

ANNEXES

Art. N. (Annexes non traduites. Voir original néerlandais).

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 35, § 1er;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen", modifié par le décret du 22 décembre 2006;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen" (Agence flamande pour la Formation d'entrepreneurs - Syntra Vlaanderen), modifié par le décret du 27 avril 2007;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen", rendu le 14 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 mai 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2008, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation et de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 16-07-2010 publié le 06-09-2010

Article modifié : CONFIRMATION