2008036081
BE
BE
2008036081 18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation urgence pour cause d'utilité publique de la gestion de biens en vue de la création d'installations d'épuration des eaux à Vilvoorde (pas de version française, voir version néerlandaise)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008036081 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2008036081 18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation urgence pour cause d'utilité publique de la gestion de biens en vue de la création d'installations d'épuration des eaux à Vilvoorde (pas de version française, voir version néerlandaise)
Ouvrir la source officielle
18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation urgence pour cause d'utilité publique de la gestion de biens en vue de la création d'installations d'épuration des eaux à Vilvoorde (pas de version française, voir version néerlandaise)
Source: Autorité flamande
Publication: 16 septembre 2008
Numéro: 2008036081
page: 48187
Dossier numéro: 2008-08-18/