2008036079
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2008036079 18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles spécifiques en matière du contrôle sur les acteurs du logement social (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2012 et mise à jour au 02-02-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2008036079
Art. 1 2008036079 18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles spécifiques en matière du contrôle sur les acteurs du logement social (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2012 et mise à jour au 02-02-2012)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2011-12-23/21 , art. 16, 002; En vigueur : 12-02-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-12-2011 publié le 02-02-2012